Jusletter

Sierre doit payer son dû pour la formation universitaire à distance

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Sierre doit payer son dû pour la formation universitaire à distance, in : Jusletter 5 mars 2018
TF – La ville de Sierre ne peut pas contester le montant de sa contribution à la formation universitaire à distance, facturé par le canton du Valais. Son recours auprès du Tribunal fédéral a été jugé irrecevable. (Arrêt 8C_876/2017)
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