Chère lectrice, cher lecteur,
La Cour de droit social du Tribunal fédéral, par son arrêt 8C_571/2017 du 9 novembre 2017, qui a beaucoup suscité l'attention des médias, a décidé que les chauffeurs de taxi affiliés à une centrale doivent être qualifiés d'employés rémunérés, non pas d’indépendants. Kurt Pärli examine ce jugement quant à son impact sur les taxis Uber.
Ursula Uttinger évoque le jugement Dashcam du Tribunal cantonal de Schwyz, dont la presse a également beaucoup parlé. Celui-ci a acquitté une personne qui avait été condamnée sur la seule base des enregistrements d’une caméra embarquée qui ne peuvent donc pas être utilisés comme preuve. L'auteure considère ce jugement comme exemplaire pour la protection de l'autodétermination en matière d’information.
Certains cantons, comme celui de Neuchâtel, souhaitent introduire un salaire minimum. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 2C_774/2014, a ainsi déclaré les dispositions relatives à l'application du salaire minimum dans le canton de Neuchâtel compatibles avec le droit fédéral. Marie-Gisèle Danthe nous offre un état des lieux du salaire minimum en Suisse et tire les leçons de l'arrêt du Tribunal fédéral.
Dans les volumes de données que nous produisons par notre utilisation d'Internet existe un énorme potentiel pour ce qu’on appelle le profilage. Andreas Nicolas Häuselmann examine la situation juridique actuelle en Europe et relève que le législateur n'a pas réussi à assurer la sécurité juridique et une harmonisation dans ce domaine avec l'art. 22 de l'ordonnance de base sur la protection des données.
Dans son Podcast@Weblaw tiré de la série sur le droit des marchés financiers, Michael Kunz se consacre à la levée de fonds. ICOs (Initial Coin Offerings) et TGEs (Token Generation Events) qui offrent des possibilités de financement attractives, notamment pour les start-ups. Toutefois, il est important de respecter les exigences légales et réglementaires, en particulier le droit de la surveillance des marchés financiers.
Je vous souhaite une lecture stimulante et une très belle semaine.
Anna Steger
Responsable Jusletter
