Pas de révision de la partie générale du Code des obligations
La partie générale du Code des obligations a prouvé son utilité dans le travail de tous les jours et répond à la plupart des questions juridiques qui se posent aujourd’hui malgré ses longues années d’existence. Le Conseil fédéral conclut, dans un rapport qu’il a adopté le 31 janvier 2018, qu’il n’y a actuellement aucune nécessité de réviser totalement ce texte de loi.
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