Anforderungen an wirksame Instrumente des kollektiven Rechtsschutzes
La Suisse ne dispose pas de lege lata de procédure de recours collectif efficace. Cette situation pourrait désormais changer : au cours du premier trimestre 2018, le Conseil fédéral devrait présenter des propositions pour établir un système de recours collectif dans le cadre d'un projet de modification du Code de procédure civile. Dans ce contexte, l'auteur présente une sélection des points les plus importants à prendre en considération lors de la création d'instruments efficaces de recours collectif. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Erschwingliche Prozessfinanzierung
- 1. Gerichtskosten
- 2. Eigene Rechtsvertretungskosten
- 3. Kosten des Prozessgegners
- III. Effizienter Verfahrensablauf
- 1. Legitimation zur Einleitung eines Kollektivrechtsschutzverfahrens
- 2. Bekanntmachung des Verfahrens und Teilnahme daran
- 3. Sachliche und örtliche Zuständigkeit der Gerichte
- IV. Jederzeitige Vergleichsoption
- V. Missbrauchsschutz
- VI. Fazit
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