Jusletter

L'autorité de conciliation suisse est une juridiction au sens de la convention de Lugano II

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne de justice
  • Domaines juridiques: Procédure civile internationale, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, L'autorité de conciliation suisse est une juridiction au sens de la convention de Lugano II, in : Jusletter 15 janvier 2018
CJUE – Si cette autorité est saisie en premier d’une requête, les juridictions des États (autres que la Suisse) liés par cette convention doivent surseoir d’office à statuer sur une requête ultérieure ayant le même objet. (Arrêt C-467/16)
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