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Table des matières

• I. Introduction
• II. L’ATF 143 I 377 en procédure administrative (assurances sociales)
• 1. Les faits
• 2. L’analyse par le Tribunal fédéral des observations menées par l’assurance-invalidité
• a. L’application de la jurisprudence de la CourEDH
• b. L’exploitabilité des preuves recueillies
• 3. Une critique de l’arrêt : l’application de l’art. 141 CPP par analogie et la condition de l’existence d’une « infraction grave »
• 4. Les suites pratiques et législatives après l’ATF 143 I 377
• a. La modification de la pratique par l’Office fédéral des assurances sociales
• b. La révision actuelle de la LPGA et l’art. 43a P-LPGA
• 5. Les suites jurisprudentielles de l’ATF 143 I 377
• III. L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_110/2017 du 27 juillet 2017 en procédure civile
• 1. Les faits
• 2. L’analyse par le Tribunal fédéral de la licéité des preuves recueillies par l’assurance privée
• a. La jurisprudence de la CourEDH Vukota-Bojić contre Suisse n’est pas applicable aux litiges de nature privée
• b. L’analyse de la licéité de la preuve nécessite une pesée des intérêts
• 3. Une brève analyse
• a. L’analyse de la licéité et de l’exploitabilité des observations
• b. L’application de la jurisprudence de la CourEDH aux assurances privées
• IV. L’ATF 143 IV 387 en procédure pénale
• 1. Les faits
• 2. Le raisonnement retenu par le Tribunal fédéral
• a. L’illicéité des preuves recueillies
• b. L’exploitabilité des preuves recueillies
• 3. Une analyse critique de l’ATF 143 IV 387
• a. L’analyse de l’illicéité des preuves recueillies par un particulier
• b. L’exploitabilité d’observations illicites en procédure pénale
• V. Une brève conclusion