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Les observations illicites sont-elles exploitables ?

Un état de la situation en fonction de la procédure applicable (administrative, civile et pénale)

Célian Hirsch

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Domaines juridiques:

Droit des assurances sociales

Proposition de citation: Célian Hirsch, Les observations illicites sont-elles exploitables ?, in : Jusletter 925

Dans trois arrêts récents, dont deux destinés à la publication, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la licéité ainsi que l’exploitabilité d’observations menées par des assurances (sociales ou privées) en matière de procédure civile, pénale et administrative. Cette contribution a pour but de présenter et commenter ces trois arrêts afin de clarifier la pratique actuelle du Tribunal fédéral en matière d’observations selon la procédure applicable.

Table des matières

I. Introduction
II. L’ATF 143 I 377 en procédure administrative (assurances sociales)
- 1. Les faits
- 2. L’analyse par le Tribunal fédéral des observations menées par l’assurance-invalidité
  - a. L’application de la jurisprudence de la CourEDH
  - b. L’exploitabilité des preuves recueillies
- 3. Une critique de l’arrêt : l’application de l’art. 141 CPP par analogie et la condition de l’existence d’une « infraction grave »
- 4. Les suites pratiques et législatives après l’ATF 143 I 377
  - a. La modification de la pratique par l’Office fédéral des assurances sociales
  - b. La révision actuelle de la LPGA et l’art. 43a P-LPGA
- 5. Les suites jurisprudentielles de l’ATF 143 I 377
III. L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_110/2017 du 27 juillet 2017 en procédure civile
- 1. Les faits
- 2. L’analyse par le Tribunal fédéral de la licéité des preuves recueillies par l’assurance privée
  - a. La jurisprudence de la CourEDH Vukota-Bojić contre Suisse n’est pas applicable aux litiges de nature privée
  - b. L’analyse de la licéité de la preuve nécessite une pesée des intérêts
- 3. Une brève analyse
  - a. L’analyse de la licéité et de l’exploitabilité des observations
  - b. L’application de la jurisprudence de la CourEDH aux assurances privées
IV. L’ATF 143 IV 387 en procédure pénale
- 1. Les faits
- 2. Le raisonnement retenu par le Tribunal fédéral
  - a. L’illicéité des preuves recueillies
  - b. L’exploitabilité des preuves recueillies
- 3. Une analyse critique de l’ATF 143 IV 387
  - a. L’analyse de l’illicéité des preuves recueillies par un particulier
  - b. L’exploitabilité d’observations illicites en procédure pénale
V. Une brève conclusion

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