Jusletter

Ausstand für Zürcher Staatsanwältin wegen unfairen Verfahrens

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Ausstand für Zürcher Staatsanwältin wegen unfairen Verfahrens, in : Jusletter 12 mars 2018
TF − Une procureure du canton de Zurich doit être libérée d’une enquête pénale pour trafic d'êtres humains, car elle a commis un certain nombre d'erreurs de procédure, graves dans leur ensemble. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêts 1B_375/2017 et 1B_379/2017) (jp)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.