Beiträge Droit administratif

Les regroupements d’autoconsommateurs dans la nouvelle LEne

Le cas particulier des regroupements entre un bailleur et des locataires

David Sifonios

Proposition de citation: David Sifonios, Les regroupements d’autoconsommateurs dans la nouvelle LEne, in : Jusletter 12 mars 2018

La nouvelle loi fédérale sur l’énergie élargit les possibilités de consommer l’électricité produite, directement sur le lieu de production, notamment lorsqu’un bailleur souhaite vendre cette électricité à ses locataires. Diverses questions restent toutefois incertaines dans le contexte de tels « regroupements », notamment s’agissant du prix de vente admissible de l’énergie autoconsommée. Même si ces questions relèvent des rapports bailleurs/locataires, elles devraient être interprétées par analogie avec le droit de l’énergie, afin d’atteindre le but des règles sur la consommation propre : favoriser la production des énergies renouvelables.

Table des matières

I. Introduction
II. Principes de base de la consommation propre dans la nouvelle LEne
- 1. Les différentes formes de consommation propre
- 2. Conditions à la constitution d’un regroupement
III. Regroupement entre un bailleur et des locataires : principaux droits et obligations
- 1. Fondement
- 2. Constitution du regroupement
- 3. Coûts de mise en place du regroupement et coûts de comptage et de mise à disposition des données
- 4. Obligation de fourniture, tarifs et règlement des litiges
IV. En particulier : la répercussion sur les locataires des coûts de l’énergie autoconsommée
- 1. Impact sur le loyer ?
- 2. Tarif de l’énergie autoconsommée
  - A. Considérations générales
  - B. Interprétations littérale et historique
  - C. Interprétation systématique
    - a) Analogie avec le droit du bail
    - b) Analogie avec la LApEl
    - c) Commentaires
  - D. Interprétation téléologique
  - E. Résultats
  - F. Sanction en cas de bénéfice excessif
V. Conclusion