Les regroupements d’autoconsommateurs dans la nouvelle LEne
Le cas particulier des regroupements entre un bailleur et des locataires
La nouvelle loi fédérale sur l’énergie élargit les possibilités de consommer l’électricité produite, directement sur le lieu de production, notamment lorsqu’un bailleur souhaite vendre cette électricité à ses locataires. Diverses questions restent toutefois incertaines dans le contexte de tels « regroupements », notamment s’agissant du prix de vente admissible de l’énergie autoconsommée. Même si ces questions relèvent des rapports bailleurs/locataires, elles devraient être interprétées par analogie avec le droit de l’énergie, afin d’atteindre le but des règles sur la consommation propre : favoriser la production des énergies renouvelables.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Principes de base de la consommation propre dans la nouvelle LEne
- 1. Les différentes formes de consommation propre
- 2. Conditions à la constitution d’un regroupement
- III. Regroupement entre un bailleur et des locataires : principaux droits et obligations
- 1. Fondement
- 2. Constitution du regroupement
- 3. Coûts de mise en place du regroupement et coûts de comptage et de mise à disposition des données
- 4. Obligation de fourniture, tarifs et règlement des litiges
- IV. En particulier : la répercussion sur les locataires des coûts de l’énergie autoconsommée
- 1. Impact sur le loyer ?
- 2. Tarif de l’énergie autoconsommée
- A. Considérations générales
- B. Interprétations littérale et historique
- C. Interprétation systématique
- a) Analogie avec le droit du bail
- b) Analogie avec la LApEl
- c) Commentaires
- D. Interprétation téléologique
- E. Résultats
- F. Sanction en cas de bénéfice excessif
- V. Conclusion
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