Jusletter

Complément de pension en Espagne compatible avec une pension de retraite d’un autre État membre ou de la Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne de justice
  • Domaines juridiques: Droit international, Accords bilatéraux CH-UE, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Complément de pension en Espagne compatible avec une pension de retraite d’un autre État membre ou de la Suisse, in : Jusletter 19 mars 2018
CJUE – Le complément de pension accordé en Espagne aux travailleurs en incapacité permanente totale est compatible avec la perception d’une pension de retraite d’un autre État membre ou de la Suisse bien que ces prestations doivent être considérées comme étant de même nature, la clause de suspension prévue par la législation espagnole n’est pas applicable à ce complément. (Arrêt C–431/16)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.