Jusletter

Procédure concernant la participation de la SSR à Admeira : qualité de partie confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Procédure concernant la participation de la SSR à Admeira : qualité de partie confirmée, in : Jusletter 19 mars 2018
TF – L’association « Schweizer Medien » et neuf entreprises de médias peuvent participer en tant que parties à la procédure concernant la participation de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) à l’entreprise de joint-venture Admeira pour une promotion commune de la publicité avec Ringier SA et Swisscom SA. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la SSR contre la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2C_1024/2016)

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