Chères lectrices et chers lecteurs,
Propriété par étages, droits de construction rapprochés, servitudes : Barbara Graham-Siegenthaler présente ces institutions juridiques, et d'autres, qui ont été établies en Suisse dans le cadre de la densification du sol. Elle cite la jurisprudence pertinente et souligne les possibilités et les limites des droits réels.
Janine Camenzind se consacre aux obligations alimentaires des parents d'un enfant handicapé qui peuvent durer bien au-delà de l'âge de la majorité. L'auteure montre – en se basant également sur la jurisprudence – la marge de manoeuve, pour un enfant handicapé, dans la zone de tension entre responsabilité personnelle et solidarité.
Les fleurs de cannabis doivent être taxées comme un succédané du tabac. C'est ce que la Direction générale des douanes ordonne. Katja Cupa considère qu'une telle imposition n'est pas compatible avec le principe de légalité de l'art. 127 Cst. et estime qu’elle porte une atteinte considérable à l’économie.
Mischa Morgenbesser présente l'obligation de reprise et de rétribution selon l'article 15 de la loi sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, et la différencie des autres institutions juridiques comme les subventions pour les énergies renouvelables. Il considère illégale la nouvelle réglementation sur le niveau de rétribution.
Les fuites de données bancaires ont fait sensation ces dernières années dans le cadre de plusieurs affaires, notamment l’affaire Falciani qui revient ces jours sur le devant de la scène. Nicolas Béguin et Benjamin Vignieu analysent les risques juridiques liés à de telles fuites pour les banques et leurs clients et discutent les devoirs d’information qui s’imposent aux premières dans ce contexte.
Les processus législatifs résultant des recommandations d'organismes internationaux tels que le Forum mondial et le Groupe d'action financière (GAFI) font l'objet de la présentation de Guido E. Urbach et Cécile S. Maier. Ils estiment prématurée et inutile l'introduction prévue de comptes bancaires obligatoires pour les entreprises au regard des autres approches en matière de surveillance des entreprises.
Je vous souhaite une lecture intéressante et une bonne semaine.
Anna Steger
Responsable Jusletter
