Jusletter

Recours rejeté dans l’affaire de la fraude électorale à Porrentruy (JU)

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Infractions contre l'Etat, la force publique
  • Proposition de citation: Jurius, Recours rejeté dans l’affaire de la fraude électorale à Porrentruy (JU), in : Jusletter 9 avril 2018
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une des deux personnes condamnées pour fraude électorale lors de l’élection à la mairie de Porrentruy (JU) le 11 novembre 2012. Ces irrégularités avaient entraîné la tenue d’un troisième tour. (Arrêt 6B_247/2017)
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