Jusletter

La justice administrative genevoise est en délicatesse avec la loi

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, La justice administrative genevoise est en délicatesse avec la loi, in : Jusletter 23 avril 2018
TF – Le Tribunal fédéral remet à l’ordre la Chambre administrative du canton de Genève. Celle-ci ne peut pas rayer des causes en siégeant à un seul juge. Cette pratique en vigueur depuis plus de sept ans est contraire à la législation genevoise et à la Constitution fédérale. (arrêt 1C_678/2017)
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