Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé que le service militaire obligatoire (ou la taxe militaire), limité aux hommes en vertu de l'art. 59 al. 1 et 2 Cst., est contraire à l'art. 8 al. 2 et 3 Cst., l'art. 59 devant cependant être considéré comme lex specialis par rapport à l'égalité au sens de l'art. 8 Cst. Le Tribunal fédéral n'a pas examiné le recours sous l'angle de la violation de la CEDH (article 4 en liaison avec l'article 14 CEDH), car l'obligation d'accomplir son service militaire ne relève pas du champ d'application de l'article 4 al. 2 de la CEDH. Les auteurs analysent et commentent cette décision. (jp)

L’architecture des marchés financiers devra bientôt compter sur une nouvelle loi : la loi sur les services financiers (LSFin). L’auteur présente l’historique législatif de cette loi en examinant les événements déclencheurs et l’influence du droit européen. Il s’intéresse ensuite aux diverses catégories de clients auxquelles se rattachent des règles de conduite. Il traite en outre des mécanismes juridiques permettant d’assurer que les services financiers fournis soient appropriés et adéquats pour chacun des clients. Enfin, l’auteur propose des schémas synthétiques pour chaque section et fait le point sur les débats parlementaires en cours.

L’architecture des marchés financiers devra bientôt compter sur une nouvelle loi : la Loi sur les services financiers (LSFin). L’auteur présente l’historique législatif de cette loi en examinant les événements déclencheurs et l’influence du droit européen. Il s’intéresse ensuite aux diverses catégories de clients auxquelles se rattachent des règles de conduite. Il traite en outre des mécanismes juridiques permettant d’assurer que les services financiers fournis soient appropriés et adéquats pour chacun des clients. Enfin, l’auteur propose des schémas synthétiques pour chaque section et fait le point sur les débats parlementaires en cours.

Le dépôt de plaintes pénales, dont on soupçonne qu’elles servent avant tout à faire valoir des prétentions civiles, jouit d’une certaine popularité, mais peut être aussi considéré de manière critique compte tenu des ressources limitées des autorités de poursuite pénale. La présente contribution analyse ce phénomène, examine certains aspects matériels et procéduraux qui conduisent les parties civiles à favoriser la voie pénale, et propose certaines perspectives d’amélioration. Il s’agit d’une version complétée et annotée d’un exposé de l’auteur devant l’Association des juristes lucernois le 23 janvier 2018 ; le style de l’exposé a été conservé.

En utilisant une approche statistique systématique et l'intelligence artificielle, la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le droit médical 2000-2017 a été examinée de manière empirique. Quelles étaient les relations entre le droit privé, droit public, droit pénal dans les procédures médicales ? Quelle a été la répartition cantonale des actes médicaux en Suisse ? Y avait-il un lien entre la défense par un-e avocat-e et l'issue de la procédure ou entre le nombre de juges et l'issue de la procédure ? A quelle fréquence un jugement de première instance en droit médical a-t-il été balayé ou confirmé (partiellement) par le Tribunal fédéral ? (jp)

Examinant le droit des cartels depuis 50 ans, l'auteur établit un bilan qui fait réfléchir. Le droit des cartels n'a pas réussi à stopper la concentration sur les marchés. Il a contribué, au contraire, à favoriser les entreprises dominantes et à désavantager les petites et moyennes entreprises sans tenir compte des aspects d'intérêt public, mais uniquement en mettant l’accent sur l'efficacité. Les conséquences structurelles et sociopolitiques qui en découlent sont brièvement mentionnées. (jp)

TF – Lorsque seul l’accusé fait recours contre sa condamnation, l’autorité d’appel ne peut pas alourdir la peine. Mais ce principe ne vaut pas pour une mesure, tel un suivi psychologique, comme l’a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêt de principe. (arrêt 1B_136/2018)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la décision invalidant l’initiative populaire déposée dans le canton de Berne « La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables ! ». Il rejette les recours formés par les jeunes UDC bernois et sept particuliers contre la décision du Grand Conseil du canton de Berne. L’initiative viole le droit supérieur, en particulier l’autonomie communale dont jouit la ville de Berne, ainsi que le principe de l’égalité de traitement. (arrêts 1C_221/2017, 1C_223/2017)

TF – La détention préventive d’une femme soupçonnée d’être impliquée dans les meurtres de Boppelsen (ZH) et Utzigen (BE) est prolongée. Le Tribunal fédéral rejette sa demande de libération en raison du risque de collusion. (arrêt 1B_146/2018)

TF – Les autorités d’exécution des peines ne peuvent pas ajouter à une condamnation des peines de substitution prononcées dans d’autres cantons sans que celles-ci aient été communiquées à l’intéressé. Le Tribunal fédéral remet à l’ordre le canton de Schwyz. (arrêt 6B_164/2018)

TF – La détention de celle qui avait été surnommée la « tueuse du parking » ne sera pas transformée en mesure stationnaire. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision prise en septembre 2017 par le tribunal cantonal zurichois. (arrêt 6B_1343/2017)

TF – L’auteur principal de l’enlèvement du petit Kuvet en 2000 ne sera pas remis en liberté conditionnelle. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la justice zurichoise. L’homme avait été condamné à 20 ans de détention en 2002. (arrêt 6B_208/2018)

TF – Le Tribunal fédéral remet à l’ordre la Chambre administrative du canton de Genève. Celle-ci ne peut pas rayer des causes en siégeant à un seul juge. Cette pratique en vigueur depuis plus de sept ans est contraire à la législation genevoise et à la Constitution fédérale. (arrêt 1C_678/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation du secrétaire d’un club de luge skeleton pour lésions corporelles graves. Un Anglais avait perdu un pied après un accident survenu en 2008 sur la piste de Cresta Run près de St-Moritz (GR). (arrêt 6B_1388/2017)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours contre le plan de quartier St-Laurent à Lausanne. Cette décision va permettre au groupe Manor de poursuivre son projet de rénovation de son grand magasin au centre de la capitale vaudoise. (arrêt 1C_279/2017)

TF – Le Tribunal fédéral critique vertement les mesures – perquisition, saisie d’un ordinateur et d’un smartphone – prises par la police zurichoise pour confondre un suspect qui avait tenté de se procurer une crème pour la peau au moyen d’une ordonnance falsifiée. (arrêt 1B_519/2017)

TF – La composition des cours du Tribunal pénal du canton de Bâle-Ville n’est pas conforme à la Constitution, estime le Tribunal fédéral. Une solution transitoire doit être trouvée. A moyen terme, le règlement d’organisation devra être révisé. (arrêts 1C_187/2017 et 1C_327/2017)

TF – L'Office argovien de la circulation routière a, à juste titre, retiré à un automobiliste son permis de conduire pour au moins cinq ans suite à sa manoeuvre pour changer de direction sur l’autoroute A1. Tel en a jugé le Tribunal fédéral qui a ainsi soutenu la décision de l’instance cantonale. (arrêt 1C_523/2017) (jp)

TAF – Les caisses maladie peuvent publier librement les listes de médecins de famille destinées aux clients qui ont souscrit un modèle particulier d’assurance. Elles peuvent se passer de l’accord préalable de ces praticiens, selon le Tribunal administratif fédéral. (arrêts C-3612/2016 et C-3615/2016)

TAF – L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut confisquer à la Falcon Private Bank un gain d’environ 1,8 million de francs. La banque aurait en effet manqué à son devoir de diligence dans l’affaire de corruption concernant le fonds malaysien 1MDB. (Arrêt B-6952/2016)

Pour le Ministère public de la Confédération (MPC), l’année 2017 a continué à être caractérisée dans le domaine opératif par le traitement d’importants complexes d’affaires dans le domaine de la criminalité économique internationale et de procédures qui consomment beaucoup de ressources dans le domaine du terrorisme dans la mouvance djihadiste. Par ailleurs, il s’agissait de consolider les structures introduites en 2016 et de mettre en œuvre les objectifs stratégiques. Les rapports des évaluations par pays du GAFI* ainsi que du Greco* ont salué positivement la contribution du MPC à la lutte contre la corruption internationale et contre le blanchiment d’argent. En ce qui concerne la Convention contre la corruption de l’OCDE*, le MPC a par ailleurs participé, durant l’année écoulée, à la phase 4 de l’examen de la Suisse.

La Commission de la concurrence (COMCO) clôt son enquête contre l’entreprise allemande RIMOWA GmbH avec un accord amiable et une sanction. RIMOWA avait convenu avec ses partenaires de distribution allemands d’une interdiction illicite d’exporter des produits RIMOWA en Suisse.