La contribution propose une compilation des arrêts du Tribunal fédéral publiés au recueil officiel ainsi que d’autres décisions importantes (non publiées au recueil) en matière de droit des sociétés d’octobre 2016 à octobre 2017. Le praticien peut ainsi avoir un aperçu rapide de l'évolution de la jurisprudence fédérale. Les résumés des arrêts sont accompagnés de commentaires. (sl)

Cet article propose une recension des travaux sur la désistance, entendue comme le processus individuel et subjectif par lequel une personne met progressivement un terme à ses conduites délinquantes. Il présente tout d’abord les moyens de la définir et de la mesurer. Il restitue ensuite ses assises théoriques et identifie ses principaux leviers, qui s’expriment respectivement à l’échelle individuelle, relationnelle et sociétale. Enfin, il expose les apports de ces recherches en termes d’intervention, avant de conclure sur des pistes encore peu explorées qui, à l’avenir, pourraient enrichir nos connaissances sur les sorties de délinquance.

Le 25 mai prochain, le Règlement général européen pour la protection des données déploiera ses effets et sera appliqué de façon contraignante. Au vu de sa portée extraterritoriale, les répercussions sur beaucoup d'entreprises suisses seront inévitables. Cette contribution vise à résumer les conditions d’application du Règlement en soulignant les devoirs et les conséquences spécifiques pour notre pays. De nombreux principes contenus dans le Règlement européen ont été inclus dans le projet de réforme de la Loi fédérale sur la protection des données auquel seront donc consacrés quelques remarques.

Cette contribution est la première partie d’une étude qui porte sur le thème de l’identité. Dans ce premier volet, l’auteur aborde les problématiques juridiques liées à l’identité digitale. Le travail expose la législation sur l’identité digitale en Suisse et celle prévue par l’avant-projet de la loi fédérale sur les services d’identification électronique (Loi e-ID). Les problématiques juridiques étudiées portent sur le statut de l’identité digitale ainsi que les différents types de supports sur lesquels elle peut se greffer.

TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un journaliste de la RTS pour fraude électorale. En 2015, il avait voté deux fois à Genève pour mettre en évidence une faille dans le vote électronique. (Arrêt 6B_604/2017)

TF – L’office des migrations du canton de Zurich a refusé à tort de prolonger l’autorisation de séjour d’une Turque soupçonnée d’avoir conclu un mariage blanc avec un Suisse. Le Tribunal fédéral a cassé la décision. (Arrêt 2C_595/2017)

TF – La condamnation du vigneron-encaveur qui avait bouté le feu à une voiture sur le parking du Ministère public valaisan a été confirmée par le Tribunal fédéral. L’homme avait écopé d’une peine ferme de 21 mois, assortie d’une mesure thérapeutique. (Arrêt 6_1182/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du thérapeute vaudois condamné en juin 2017 pour abus de la détresse sur deux patientes. La peine de trois ans et demi prononcée par la justice vaudoise est définitive. (Arrêt 6B_1175/2017)

L’application « Helsana+ » traite les données des clients qui ne disposent que de l’assurance de base auprès du groupe Helsana à des fins de remboursement partiel de leurs primes. Faute de base légale, le Préposé a recommandé de cesser ce traitement.

En Basse-Engadine, des entreprises de construction ont manipulé durant des années les adjudications dans le génie civil et la construction de bâtiments. Elles ont discuté des prix et déterminé qui remporterait l’appel d’offres. La Commission de la concurrence (COMCO) a amendé les entreprises pour environ CHF 7.5 millions.

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a encore renforcé les sanctions prononcées à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), en vue de mettre en œuvre la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le même jour, à 18 heures.

Le Conseil fédéral entend continuer à contribuer à la clarification des questions historiques et politiques entourant l’organisation P-26. Lors de sa séance du 25 avril 2018, il a décidé de rendre publique une copie de l’enquête administrative dirigée par Pierre Cornu en 1991. Il s’agit d’un exemplaire anonymisé et marqué à l’époque du tampon « Version destinée au public ». De plus, le Conseil fédéral fournit aussi des informations sur les relations contractuelles entre la Confédération et l’association qui exploite un musée dans l’ancien ouvrage fortifié de l’armée portant le nom de code « Schweizerhof ».

Le 25 janvier 2018, la Commission de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) a décidé d’abaisser son taux d’intérêt technique le 1er janvier 2019. Cette décision fera diminuer les prestations de vieillesse auxquelles les assurés pourront prétendre. C’est pourquoi la commission de la caisse et les organes paritaires des diverses institutions de prévoyance ont pris des mesures pour atténuer les effets de cet abaissement. Lors de sa séance du 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé les modifications nécessaires dans les contrats d’affiliation.

La Confédération soutient les cantons et les communes qui s’engagent pour faire baisser les coûts facturés aux parents pour l’accueil extra-familial de leurs enfants. De plus, elle encourage les projets qui visent à mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des parents exerçant une activité professionnelle. Elle consacre un montant de 100 millions de francs au financement de ces deux nouveaux types d’aide. Lors de sa séance du 25 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé que les modifications prévues de la loi et de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

Lors de sa séance du 25 avril 2018, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs. Les jeunes ne devront plus attendre d’avoir 18 ans pour exécuter des travaux dangereux dans le métier qu’ils ont appris.

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 25 avril 2018, d’approuver plusieurs modifications d’ordonnances du domaine de la santé animale. Ces adaptations visent, entre autres, à étendre les mesures de lutte contre diverses épizooties. Il a décidé aussi d’adapter les dispositions relatives au contrôle du trafic des animaux : les ovins et les caprins devront être annoncés à la Banque de données sur le trafic des animaux et enregistrés individuellement.