Les différentes réglementations de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) ont récemment fait l'objet à juste titre de critiques juridiques de plus en plus fournies. La FINMA fonde ses activités sur diverses réglementations dont la base constitutionnelle semble être au moins problématique, sinon inexistante. Cela concerne en premier lieu ses circulaires et ses communications sur la surveillance ; des lacunes sont toutefois également perceptibles dans les ordonnances légales. Cette étude en fournit un aperçu complet. Dans un État de droit, le pouvoir de la pratique ne doit pas se substituer à une base juridique propre – il y a lieu d’agir. (jp)

Les structures familiales ont changé, des grandes familles aux petites. En cas de succession, les « enfants » sont souvent déjà à l'âge de la retraite et financièrement en sécurité. La devise est maintenant : « Les héritages ne sont pas une revendication, mais un cadeau ». La modification de 1988 n'a ainsi pas la clarté et la cohérence nécessaires, en particulier en ce qui concerne la réserve des enfants hors mariage. Il manque notamment l'inclusion indispensable des principes juridiques généraux. La décision sur ce qu'il faut faire avec la fortune proprement générée dans un cas de décès est logiquement de la seule compétence du défunt : la volonté est ici le mot magique. (sl)

Vous trouverez dans la contribution une sélection d'arrêts publiés dans le Recueil officiel et d'autres arrêts importants (non publiés officiellement) rendus par le Tribunal fédéral dans le domaine du droit des sociétés d’octobre 2016 à octobre 2017 (pour la première partie, voir Jusletter du 30 avril 2018). Celle-ci vise à donner au praticien une vue d'ensemble rapide sur les évolutions de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les résumés des arrêts sont accompagnés de commentaires. (sl)

La procédure de « discovery » aux USA est très large mais le droit américain protège également largement le secret professionnel, y compris en ce qui concerne les juristes d’entreprise. Ce n’est pas le cas du droit suisse. Quand une société suisse est en litige devant une instance américaine, il est possible que le droit suisse plutôt qu’américain s’applique, ce qui contraindrait la partie suisse à fournir toutes les communications effectuées avec le juriste tandis que la partie américaine ne le serait pas. Cette contribution explore l’efficacité de l’initiative parlementaire Markwalder 15.409 qui propose l’insertion au CPC d'un nouvel article 160a.

La réglementation sur la protection des données de l'UE entrera en vigueur le 25 mai 2018, alors que la révision de la loi suisse sur la protection des données est engagée. Le débat en Suisse ressemble de plus en plus à un drame shakespearien même si, à l'ère numérique, la protection des données personnelles devrait être prioritaire. Les uns veulent une protection efficace des données, les autres non. On joue avec le temps parce qu'on pense éviter un soi-disant battage publicitaire sur la protection des données. Cette attitude risque de nous faire oublier ce qui est réellement en jeu : notre liberté et notre autodétermination dans le monde numérique. (jp)

TF – Le licenciement avec effet immédiat de Benjamin Huggel de son poste d’entraîneur par le FC Black Stars Basel est abusif. Le consultant de la télévision alémanique recevra une indemnité équivalente à trois mois de salaire, a tranché le Tribunal fédéral. (Arrêt 4A_7/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d’une banque privée genevoise condamnée à verser plus de 5,6 millions de dollars à un client turc. Ce montant était censé réparer le dommage subi en raison de transactions non autorisées. (Arrêt 4A_586/2017)

TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours déposé par un patron de la ‘Ndrangheta, la mafia calabraise, contre son extradition. L’homme, arrêté en décembre à Zurich pourra être livré à l’Italie. (Arrêt 1C_146/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a révisé le jugement pour discrimination raciale qui avait été rendu contre trois Turcs qui niaient le génocide arménien. La Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la Suisse pour violation de la liberté d’expression. (Arrêt 6F_7/2018)

TF – Dans la procédure concernant l'extraction de gravier sur l'Allmend à Zell (LU), un tiers a pris à sa charge les frais de justice du plaignant – vraisemblablement un concurrent de l’entreprise Kieshandels-SA à Zell, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a rejeté le recours de ce particulier pour abus de droit. (Arrêt 1C_16/2017) (jp)

TF – Les opposants au parc éolien du Grenchenberg dans le canton de Soleure ont subi une défaite devant le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours. Il a conclu, comme les instances inférieures, que les opposants étaient trop peu affectés par cette installation et n'avaient donc pas droit de recours. (Arrêts 1C_263/2017, 1C_677/2017) (jp)

TF – Le tribunal cantonal de Lucerne doit une nouvelle fois se pencher sur l'attribution du Grand Hôtel Europe à la zone touristique de la ville de Lucerne. Le Tribunal fédéral a approuvé un recours de l'hôtel contre la décision du tribunal cantonal qui n'avait pas traité certains points essentiels. (Arrêt 1C_585/2017) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de deux gendarmes genevois condamnés après une collision à un carrefour. L’un d’eux avait éteint la sirène de leur voiture juste avant de passer au rouge à un carrefour. (Arrêts 6B_1302/2017, 6B_1303/2017)

TAF – La décision de La Poste de convertir un office de poste en agence postale ne peut être portée devant la justice. Le Tribunal administratif fédéral a statué dans le conflit juridique portant sur l’office de poste de la commune tessinoise de Balerna. (Arrêt A-6351/2017)

TAF – Une mère issue d’un Etat extracommunautaire peut se prévaloir du passeport européen de son enfant pour obtenir un titre de séjour en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision négative du Secrétariat d’Etat aux migrations. (Arrêt F-871/2017)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le veto du Secrétariat d’Etat à l’économie à l’exportation de softwares vers la Turquie. Ce matériel était destiné à l’agence nationale de renseignement. Le Tribunal administratif fédéral a admis en revanche un recours concernant la Chine. (Arrêts B-7184/2017, B-2054/2017)

TAF – Une naturalisation facilitée ne peut pas être annulée au motif que l’intéressé n’a pas déclaré lors de la procédure trois enfants nés hors mariage. Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations. (Arrêt F-2375/2016)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours d’un terroriste présumé. Celui-ci s’opposait à l’expertise psychiatrique ordonnée par le Ministère public de la Confédération. (Arrêt BB.2017.202)

La Suisse et le Brésil ont signé le 3 mai 2018 à Brasilia une convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement des relations économiques bilatérales et à la poursuite de la coopération fiscale entre les deux États.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.