Jusletter

PUBLICA : le Conseil fédéral approuve la modification des contrats d’affiliation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, PUBLICA : le Conseil fédéral approuve la modification des contrats d’affiliation, in : Jusletter 30 avril 2018
Le 25 janvier 2018, la Commission de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) a décidé d’abaisser son taux d’intérêt technique le 1er janvier 2019. Cette décision fera diminuer les prestations de vieillesse auxquelles les assurés pourront prétendre. C’est pourquoi la commission de la caisse et les organes paritaires des diverses institutions de prévoyance ont pris des mesures pour atténuer les effets de cet abaissement. Lors de sa séance du 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé les modifications nécessaires dans les contrats d’affiliation.

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