Jusletter

Peine confirmée pour l’incendie au Ministère public du Valais

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions créant un danger collectif, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Peine confirmée pour l’incendie au Ministère public du Valais, in : Jusletter 30 avril 2018
TF – La condamnation du vigneron-encaveur qui avait bouté le feu à une voiture sur le parking du Ministère public valaisan a été confirmée par le Tribunal fédéral. L’homme avait écopé d’une peine ferme de 21 mois, assortie d’une mesure thérapeutique. (Arrêt 6_1182/2017)
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