La composition du collège des juges de Bâle-Ville n’est pas correcte
TF – La composition des cours du Tribunal pénal du canton de Bâle-Ville n’est pas conforme à la Constitution, estime le Tribunal fédéral. Une solution transitoire doit être trouvée. A moyen terme, le règlement d’organisation devra être révisé. (arrêts 1C_187/2017 et 1C_327/2017)
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