Jusletter

Les listes de médecins de famille peuvent être publiées librement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Les listes de médecins de famille peuvent être publiées librement, in : Jusletter 23 avril 2018
TAF – Les caisses maladie peuvent publier librement les listes de médecins de famille destinées aux clients qui ont souscrit un modèle particulier d’assurance. Elles peuvent se passer de l’accord préalable de ces praticiens, selon le Tribunal administratif fédéral. (arrêts C-3612/2016 et C-3615/2016)
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