Jusletter

L’aggravation d’une mesure est possible après un recours

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, L’aggravation d’une mesure est possible après un recours, in : Jusletter 23 avril 2018
TF – Lorsque seul l’accusé fait recours contre sa condamnation, l’autorité d’appel ne peut pas alourdir la peine. Mais ce principe ne vaut pas pour une mesure, tel un suivi psychologique, comme l’a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêt de principe. (arrêt 1B_136/2018)
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