Annulation d’une décision du commandant de la police vaudoise
TF – Le commandant de la police vaudoise ne peut pas priver un agent de ses pouvoirs de police judiciaire. Le Tribunal fédéral a admis, faute de base légale, le recours d’une policière communale qui avait été condamnée à la suite d’une arrestation mouvementée. (Arrêt 2C_613/2017)
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