L’aperçu de la jurisprudence sur le contrat de bail ayant rencontré l’an passé un vif succès, la contribution actuelle offre au praticien, pour l’année 2016, un survol bref et synthétique d'une sélection des arrêts les plus importants et les plus représentatifs du Tribunal fédéral en droit du bail. Les arrêts sont, dans ce but, résumés, brièvement commentés et, si nécessaire, complétés par d'autres références (à la doctrine). (jp)

Au cours des dernières années, les négociations de l'UE sur d'importants accords commerciaux ont montré une tendance à de nouveaux mécanismes d'arbitrage. Dans les accords bilatéraux et les négociations institutionnelles entre la Suisse et l'UE, les tribunaux d'arbitrage ont également fait leur retour récemment. Dans ces deux cas, cependant, le principe de l'autonomie du droit de l'Union européenne fixe des limites à la conception des mécanismes de règlement des différends, en réservant à la CJUE un rôle décisif dans l'interprétation du droit des traités, pour certaines constellations. (jp)

La question de la transmission, par les banques aux autorités américaines, de données personnelles d’employés et de tiers, reste importante malgré la conclusion du programme américain, car les banques sont toujours tenues de coopérer pleinement. Selon la LPD en vigueur, ces transmissions sont inadmissibles. Dans le cadre de la révision de la LPD, certaines voix se sont fait entendre dans les médias et la doctrine, pour proposer que ces livraisons de données soient autorisées à l'avenir. L'auteure exprime son désaccord. (jp)

La protection des données est particulièrement importante pour l'information génétique. Ces informations sont très explosives et restent valables toute la vie durant. C'est précisément en raison de cette deuxième circonstance qu'elles diffèrent fondamentalement des autres informations et qu’elles doivent donc être particulièrement protégées. Dans cette contribution, l'auteur évalue la réglementation de la sécurité des données dans le projet de LAGH, discute des améliorations possibles et propose des suggestions pour sa mise en œuvre pratique. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l’interdiction de contact et les autres mesures prononcées contre un harceleur qui poursuivait, après une brève relation, une femme sur son lieu de travail. L’homme jugeait sa condamnation disproportionnée. (Arrêt 5A_429/2017)

TF – Le ministère public peut requérir une peine plus sévère, dans le cadre de la procédure ordinaire menée à la suite de l'échec d'une procédure simplifiée, que celle qu'il avait proposée au prévenu dans le cadre de cette dernière. (Arrêt 6B_1023/2017)

TF – L'expulsion obligatoire en cas de commission, par un étranger, d'infractions déterminées, doit également être prononcée lorsque l'acte délictueux est resté au stade de la tentative. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par un homme, contre lequel la justice argovienne a prononcé une expulsion pour une durée de cinq ans, en raison d'une tentative de vol avec effraction. (Arrêt 6B_1379/2017)

TF – Les frais résultant de l’intervention des sapeurs-pompiers lors d’un suicide sur les voies de chemin de fer ont été mis à tort à la charge des CFF dans le canton de Zurich. Le Tribunal fédéral admet le recours des CFF et annule un arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich. (Arrêt 2C_1096/2016)

TF – En prescrivant à ses revendeurs des prix de revente minimaux pour des articles de sport de montagne, Altimum SA a violé le droit cartellaire. L’amélioration du conseil à la clientèle et la lutte contre le parasitisme ne permettent pas de justifier l’accord sur les prix. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours formé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Pour des motifs procéduraux aucune sanction n’est prononcée à la charge d’Altimum SA. (Arrêt 2C_101/2016)

TF – La « méthode des frais de subsistance » est utilisée pour calculer la contribution de prise en charge des enfants de parents mariés ou non mariés introduite en 2017. En principe, la contribution de prise en charge comprend donc les frais de subsistance du parent gardien qui ne peut les assumer lui-même en raison de cette garde. (Arrêt 5A_454/2017)

TF – Eric Stauffer a été définitivement acquitté d’infraction à la loi sur les stupéfiants par le Tribunal fédéral. Les juges fédéraux ont rejeté un recours du Ministère public genevois, qui réclamait la condamnation du cofondateur du Mouvement citoyens genevois (MCG). (Arrêts 6B_1111/2016, 6B_1179/2016)

TF – Déboîter sur la piste de dépassement de l’autoroute afin de dépasser un camion plus lent n’est certes pas recommandable. Mais cette infraction ne constitue pas forcément une violation grave des règles de la circulation, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_1324/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un homme condamné pour lésions corporelles graves. En juin 2015, ce sexagénaire domicilié dans le Seeland avait frappé sa soeur avec un bâton en bois à la suite d'une querelle d'héritage. (Arrêts 6B_115/2018, 6B_116/2018 )

TF – Le commandant de la police vaudoise ne peut pas priver un agent de ses pouvoirs de police judiciaire. Le Tribunal fédéral a admis, faute de base légale, le recours d’une policière communale qui avait été condamnée à la suite d’une arrestation mouvementée. (Arrêt 2C_613/2017)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a partiellement donné raison à deux riverains de la centrale nucléaire de Mühleberg (BE) qui avaient déposé plainte contre une décision de l’IFSN. Il estime que certaines mesures de sécurité mises en place pour faire face à une crue exceptionnelle n’ont pas été suffisamment étayées. (Arrêt A-4153/2016)

TAF – L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a ordonné à juste titre à la société de gestion des droits d’auteur ProLitteris de demander la restitution partielle des prestations salariales complémentaires versées à trois membres de la direction. Ainsi en a jugé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-5220/2014)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur le recours de Ticketcorner contre la décision de la COMCO d’interdire la fusion avec Starticket, l’autre grand acteur de la billeterie en ligne. (Arrêt B-3871/2017)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a libéré le président du conseil d'administration de swisspartners Investment Network AG de l'accusation d'actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. En 2013, le prévenu avait remis les données de 109 clients aux autorités fiscales américaines. (Arrêt SK.2017.64)

Le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice a publié, le 25 mai 2018, son rapport d’activité pour l’année 2017. Il a accordé une attention particulière à des cas ayant trait aux droits de l’homme et à la restitution à leur Etat d’origine d’avoirs acquis illégalement. Le nombre toujours aussi élevé d’affaires pénales présentant une dimension internationale témoigne de la nécessité d’une bonne collaboration entre les autorités d’entraide suisse et leurs partenaires étrangers.

A partir du 1er juillet 2018, les postes à pourvoir dans les genres de profession dont le taux de chômage atteint 8% ou plus (valeur seuil) devront être annoncés au service public de l’emploi. Le 1er janvier 2020, ce taux baissera à 5%. Lors de sa séance du 23 mai 2018, le Conseil fédéral a approuvé la liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce. Cette liste avait déjà été publiée en avril dernier par le SECO sur le site travail.swiss, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral. Par ailleurs, le Conseil fédéral a établi et publié une liste simplifiée et a délégué la compétence en la matière au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Détecter et combattre la radicalisation le plus tôt possible, tel est l'objectif du Plan d'action national pour la lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (PAN), que la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont adopté à la fin de l'année dernière. Dans le cadre de la mise en œuvre du PAN, la Confédération soutient des projets des cantons, des communes, des villes et de la société civile au moyen d'un programme d'impulsion auquel il consacrera cinq millions de francs dans les cinq prochaines années. Lors de sa séance du 16 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance nécessaire à cette fin.

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA introduit une obligation de compensation pour certains dérivés sur taux d'intérêt OTC et dérivés de crédit OTC standardisés. L'annexe correspondante de l'ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers entre en vigueur le 1er septembre 2018.