Jusletter

Expulsion obligatoire en cas de simple tentative

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Expulsion obligatoire en cas de simple tentative, in : Jusletter 28 mai 2018
TF – L'expulsion obligatoire en cas de commission, par un étranger, d'infractions déterminées, doit également être prononcée lorsque l'acte délictueux est resté au stade de la tentative. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par un homme, contre lequel la justice argovienne a prononcé une expulsion pour une durée de cinq ans, en raison d'une tentative de vol avec effraction. (Arrêt 6B_1379/2017)

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