Jusletter

Suicide sur les voies : frais d’intervention des sapeurs-pompiers facturés à tort aux CFF

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Suicide sur les voies : frais d’intervention des sapeurs-pompiers facturés à tort aux CFF, in : Jusletter 28 mai 2018
TF – Les frais résultant de l’intervention des sapeurs-pompiers lors d’un suicide sur les voies de chemin de fer ont été mis à tort à la charge des CFF dans le canton de Zurich. Le Tribunal fédéral admet le recours des CFF et annule un arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich. (Arrêt 2C_1096/2016)
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