Fixation de prix de revente minimaux contraire au droit cartellaire
TF – En prescrivant à ses revendeurs des prix de revente minimaux pour des articles de sport de montagne, Altimum SA a violé le droit cartellaire. L’amélioration du conseil à la clientèle et la lutte contre le parasitisme ne permettent pas de justifier l’accord sur les prix. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours formé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Pour des motifs procéduraux aucune sanction n’est prononcée à la charge d’Altimum SA. (Arrêt 2C_101/2016)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire