Jusletter

Fixation de prix de revente minimaux contraire au droit cartellaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Fixation de prix de revente minimaux contraire au droit cartellaire, in : Jusletter 28 mai 2018
TF – En prescrivant à ses revendeurs des prix de revente minimaux pour des articles de sport de montagne, Altimum SA a violé le droit cartellaire. L’amélioration du conseil à la clientèle et la lutte contre le parasitisme ne permettent pas de justifier l’accord sur les prix. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours formé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Pour des motifs procéduraux aucune sanction n’est prononcée à la charge d’Altimum SA. (Arrêt 2C_101/2016)

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