Acquittement après la remise de données de clients aux autorités US
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a libéré le président du conseil d'administration de swisspartners Investment Network AG de l'accusation d'actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. En 2013, le prévenu avait remis les données de 109 clients aux autorités fiscales américaines. (Arrêt SK.2017.64)
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