Jusletter

Responsabilité du traitement de données sur Facebook

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne de justice
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Responsabilité du traitement de données sur Facebook , in : Jusletter 11 juin 2018
CJUE – L’autorité de protection des données de l’État membre dans lequel cet administrateur a son siège peut, en vertu de la directive 95/46, agir tant contre celui-ci que contre la filiale de Facebook établie dans ce même État. (Arrêt C–210/16 Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein / Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH).
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