De nombreuses questions controversées sont liées à l'institution de l'action partielle au sens de l'art. 86 CPC. Par sa contribution, l'auteure souhaite aborder spécifiquement la question largement débattue de la force juridique matérielle de l'action partielle. Les différentes opinions émises par la doctrine et la jurisprudence sont résumées et font l'objet d'une analyse critique. (jp)

L'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le domaine des mesures thérapeutiques institutionnelles est actuellement très dynamique et n'est donc pas toujours facile à suivre. Les juges lausannois ont récemment clarifié la question du moment où commence l'exécution d'une telle mesure et ainsi quand commence le calcul du délai de la durée de la mesure. Ils ont également précisé que toutes les privations de liberté liées à la décision, la prolongation ou l'annulation d'une mesure institutionnelles doivent être imputées sur sa durée. (jp)

Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles dispositions relatives à la protection des données dans la loi et l’ordonnance sur l'approvisionnement en électricité sont en vigueur. Elles créent un bon pan de sécurité juridique, mais aussi un système complexe d’exceptions, des restrictions quant aux finalités du traitement et au transfert de données à caractère personnel provenant de systèmes intelligents de mesure, de commande ou de réglage. Les auteurs évaluent les nouvelles dispositions et examinent leur relation avec les règles de droit sur l'énergie concernant le dégroupage informationnel. (jp)

Dans presque chaque texte juridique, la formule de la « doctrine dominante » est utilisée. Dans son essai, l'auteure se demande ce qui se cache derrière ce terme, à savoir quels effets, personnes et opinions du système juridique lui sont associés. Sa réflexion provient de son constat qu'il n'y a pratiquement pas de littérature sur le sujet alors que la question revêt une grande importance, car elle affecte la vie quotidienne de tous les juristes. L'auteure met au jour des structures inconscientes et aimerait montrer ainsi le traitement scientifique que l’on peut en faire. (jp)

Les 17 et 18 mai 2018, un symposium de droit comparé sur le pacte successoral a eu lieu à la Faculté de droit de l'Université de Berne, auquel ont participé des intervenants de Suisse, d'Allemagne, d'Autriche et d'Italie. Ceux-ci ont échangé leurs points de vue sur les possibilités et les risques de cette institution sous l’angle du droit comparé. (jp)

CJUE – L’autorité de protection des données de l’État membre dans lequel cet administrateur a son siège peut, en vertu de la directive 95/46, agir tant contre celui-ci que contre la filiale de Facebook établie dans ce même État. (Arrêt C–210/16 Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein / Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH).

TF – Le montant des jours-amendes fixé en première instance peut être revu à la hausse par l'autorité d'appel lorsque la situation économique du recourant s'est améliorée. C'est la conclusion du Tribunal fédéral dans un arrêt publié le 5 juin 2018. (Arrêt 6B_712/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour meurtre et vol avec préméditation de l’homme qui avait poignardé le patron d’un restaurant à Schattdorf (UR) en mars 2013. Le procureur demandait qu’il soit reconnu coupable d’assassinat. (Arrêt 6B_804/2017)

TF – L'homme prévenu du meurtre d'un septuagénaire en mars 2015 en ville de Genève reste en détention provisoire. Le Tribunal fédéral a rejeté sa demande de libération. Le procès devrait s'ouvrir le 28 juin 2018 devant la justice genevoise. (Arrêt 1B_208/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un cultivateur de chanvre dont les plants et les semences devaient être détruits. La teneur en THC était largement supérieure au maximum admis. La cause est renvoyée devant la justice bernoise. (Arrêt 6B_1189/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a révisé l'un des ses jugements suite à une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme. Il concerne un homme condamné pour vol qualifié, mise en danger de la vie d'autrui ainsi que d'autres délits, qui avait été soumis à une mesure thérapeutique stationnaire. (Arrêt 6F_8/2018)

TF – Un avocat dénonce une manipulation dans la composition du Tribunal administratif fédéral. Statistiques à l'appui, il n'est pas possible, selon lui, que les juges soient désignés par un programme aléatoire. Le Tribunal fédéral n'a pas donné suite à sa plainte. (Arrêt 12T_3/2018)

TF – La justice argovienne devra revoir la peine de huit ans infligée à un jeune chauffard. Ce dernier avait été reconnu coupable de meurtre par dol éventuel après avoir tué deux personnes sur la route en 2014. Le Tribunal fédéral juge la sanction trop lourde. (Arrêt 6B_567/2017)

TF – Le directeur de l'Ensemble hospitalier de la Côte peut garder la gratification d'ancienneté reçue en 2013. Le Tribunal fédéral admet le recours de l'institution vaudoise contre le Département de la santé et de l'action sociale. (Arrêt 2C_845/2017)

TF – Le bruit et les immissions polluantes générés par les mouvements de vol des avions de combat F/A-18 et Tiger, dans la région de Meiringen et ses environs, ne sont pas contraires au droit. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par la fondation « Giessbach au peuple suisse » et d'autres intéressés contre la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 1C_547/2017)

TF – La justice fribourgeoise devra se pencher sur le droit des parties de choisir la langue dans laquelle elles entendent rédiger leurs mémoires. Le Tribunal fédéral a admis le recours d’une mère agissant pour son enfant, qui entendait procéder en allemand. (Arrêt 5A_166/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé deux votations soumises aux citoyens de Tolochenaz (VD) le 27 novembre 2016. Ces scrutins portaient sur l’achat de bâtiments par la commune et un plan de quartier. (Arrêts 1C_545/2017,1C_532/2017, 1C_545/2017)

TAF – Credit Suisse a tenté en vain devant le Tribunal administratif fédéral d’empêcher la communication des chiffres d’affaires des transactions sur devises à la Commission de la concurrence (COMCO). Cette demande s’inscrit dans le cadre d’une enquête sur de possibles ententes dans le marché des devises. (Arrêt B-6595/2017)

TPF – La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis les recours déposés par A., B., et C. – qui se déclarent victimes de tortures et d’arrestations arbitraires survenues en Algérie entre 1992 et 1994 –, contre l'ordonnance de classement du 4 janvier 2017 rendue par le Ministère public de la Confédération (MPC) dans l’enquête menée contre le général Khaled Nezzar. (Arrêts BB.2017.9, BB.2017.10, BB.2017.11)

Les nouvelles procédures d’asile accélérées entreront en vigueur dans toute la Suisse le 1er mars 2019. Lors de sa séance du 8 juin 2018, le Conseil fédéral a adopté le troisième et dernier train de mesures pour mettre en œuvre les procédures d’asile rapides et équitables. Pour rappel, la population a accepté la réforme en profondeur de la procédure d’asile en juin 2016, à une majorité de plus de 66% des voix.

L’ambassadeur suisse Jean-Hubert Lebet et le ministre kosovar des affaires sociales Skender Reçica ont signé à Pristina la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo. Les parties contractantes se rapprochent ainsi de l’objectif consistant à créer une nouvelle base pour la coordination des assurances sociales. La convention entrera en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par les parlements des deux États.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril 2018 au 16 mai 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.