Jusletter

Le directeur d'un hôpital vaudois garde sa gratification

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Le directeur d'un hôpital vaudois garde sa gratification, in : Jusletter 11 juin 2018
TF – Le directeur de l'Ensemble hospitalier de la Côte peut garder la gratification d'ancienneté reçue en 2013. Le Tribunal fédéral admet le recours de l'institution vaudoise contre le Département de la santé et de l'action sociale. (Arrêt 2C_845/2017)
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