Jusletter

Accélération des procédures d’asile : l’entrée en vigueur au 1er mars 2019

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Accélération des procédures d’asile : l’entrée en vigueur au 1er mars 2019, in : Jusletter 11 juin 2018
Les nouvelles procédures d’asile accélérées entreront en vigueur dans toute la Suisse le 1er mars 2019. Lors de sa séance du 8 juin 2018, le Conseil fédéral a adopté le troisième et dernier train de mesures pour mettre en œuvre les procédures d’asile rapides et équitables. Pour rappel, la population a accepté la réforme en profondeur de la procédure d’asile en juin 2016, à une majorité de plus de 66% des voix.

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