La contribution présente une sélection des décisions les plus importantes dans le domaine de l'arbitrage international rendues par le Tribunal fédéral en 2016 et 2017. La sélection des arrêts examinés comprend notamment six des douze principales décisions rendues, soit les arrêts publiés dans le recueil des ATF, ainsi que quelques rares recours en matière d’arbitrage à avoir été admis. Ces cas pratiques contiennent des références à d'autres publications concernant les arrêts, examinés ici de manière relativement sommaire, et aux questions qui y sont abordées. (jp)

Avec l’application du Règlement général sur la protection des données dans l’Union européenne depuis le 25 mai 2018 et la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données, le domaine de la protection des données va changer, se complexifier. Le droit recommande ou exige des acteurs privés l’engagement de professionnels compétents pour les conseiller et surveiller leurs activités. Les différences entre le droit suisse actuel et futur et le droit européen ne sont cependant pas aussi importantes qu’on pourrait le croire. Pourtant, un gommage des différences serait souhaitable.

La découverte du « cartel des camions » a renforcé, dans les pays de l'UE, l'importance d’invoquer le droit privé en cas de violation du droit de la concurrence. Les premières actions ont été déposées et une décision au moins a été rendue. Une pratique comparable est peu perceptible en Suisse à l'heure actuelle. Cette contribution se demande si, dans notre pays, une action civile en dommages et intérêts, en droit de la concurrence, serait possible et où se situent les obstacles juridiques et réels – en droit comparé avec la législation européenne de la concurrence. (jp)

Les personnes en colocation ou en concubinat, qui signent ensemble un contrat de bail d’un appartement, sont conjointement et solidairement responsables uniquement face à leur propriétaire, ce en vertu d’une jurisprudence actuelle et constante. Ils ne peuvent donc résilier qu’ensemble ce contrat de location et un colocataire n’a pas le droit de présenter un nouveau locataire pour le remplacer. La contribution examine si la responsabilité solidaire en droit du bail est juridiquement justifiable, comment elle doit être perçue par les locataires et comment elle pourrait être traitée politiquement et juridiquement. (jp)

L’auteur se penche sur le problème, lors d’une hospitalisation, de la rémunération des prestations à la charge de l’assurance-maladie obligatoire des soins ou non et de leur double facturation. Il examine notamment une série de questions concernant les fournisseurs de soins reconnus par la LAMal et leur choix, les tarifs hospitaliers dans les assurances obligatoire et privée, la protection tarifaire, les dépassements de tarif, la renonciation à la pratique pour le compte de la LAMal, les soins inutiles ou non économiques.

La technologie Blockchain ouvre de nouvelles possibilités pour mettre en œuvre des institutions juridiques établies, telles que le droit de propriété ou les transactions juridiques, d'une manière techniquement équivalente sur le plan fonctionnel. Les auteurs proposent de reconnaître un système numérique comme étant fonctionnellement équivalent à une institution juridique ou à la validité juridique des transactions juridiques, si cela peut remplir toutes les conditions de contenue ou de forme que le droit suisse lui lie. Ces exigences peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire et peuvent être précisées dans la loi. Cela créerait une sécurité juridique immédiate et permettrait la concentration sur les exigences réglementaires.

TF – Un technicien dentiste qui avait longtemps exercé comme dentiste à Bienne sans en avoir les qualifications requises a été débouté par le Tribunal fédéral. Les juges ont confirmé la peine de quatre ans et demi de prison prononcée par la Cour suprême du canton de Berne. (Arrêts 6B_1056/2017, 6B_1357/2017)

TF – Un employé d'une entreprise de sécurité privée a été reconnu coupable d’usurpation de fonction par le Tribunal fédéral. Cet agent avait photographié la carte d'identité d'une jeune personne au cours d'un contrôle. (Arrêt 6B_1298/17) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur un recours contre l'acquittement de Martin Bäumle. Le Conseiller national vert libéral avait été accusé de violation du secret de fonction dans le cadre de son mandat de municipal à Dübendorf (ZH). (Arrêt 6B_1200/2017)

TF – Le pronostic sur l'évolution future d'un prévenu doit aussi tenir compte de ses efforts de réintégration. Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d'un trafiquant et renvoyé la cause à la justice jurassienne afin qu'elle tranche sur l'octroi d'un sursis partiel. (Arrêt 6B_1247/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours du fondateur de l'agence de concerts « Free & Virgin » qui annule la condamnation prononcée par la Cour suprême zurichoise pour escroquerie par métier, gestion fautive et gestion déloyale. (Arrêt 6B_748/2017) (jp)

TF – Le canton de Genève devra participer aux frais d'hospitalisation de ses ressortissants dans trois cliniques vaudoises. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Département genevois de la santé. Ce dernier prend acte. (Arrêt 9C_617/2017)

TF – Le mouvement « Genève en marche » d'Eric Stauffer ne doit plus utiliser ce nom jusqu'à ce que le litige l'opposant à une association économique soit tranché. Le Tribunal fédéral confirme les mesures provisionnelles prononcées en novembre 2017 par la justice genevoise. (Arrêt 4A_617/2017)

TAF – Tamedia perd une manche contre les CFF. Le Tribunal administratif fédéral a refusé la demande de mesures provisionnelles de Tamedia dans le conflit qui oppose l'éditeur zurichois aux CFF pour l'attribution d'espaces publicitaires dans les gares. (Arrêt B-6872/2017)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral n’a pas retenu la participation ou le soutien à une organisation criminelle dans le procès des dirigeants en Suisse des Tigres tamouls. Les treize accusés écopent de peines privatives de liberté avec sursis ou sont acquittés. (Arrêt SK.2016.30)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a prononcé, en date du 15 juin 2018, une peine de 20 mois de prison avec sursis contre Naim Cherni. Ce membre du comité du Conseil central islamique suisse (CCIS) est condamné pour propagande en faveur d'Al-Qaïda après avoir tourné deux vidéos en Syrie. (Arrêt SK.2017.49)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné un ex-employé des CFF à une peine de 36 mois de détention, assortie d'un sursis partiel. Il a été reconnu coupable d'escroquerie, notamment. Deux co-accusés ont écopé de peines pécuniaires avec sursis. (Arrêt SK.2017.47)

TPF – Daniel Roth, secrétaire municipal de la ville d'Aarau, reçoit une allocation de 12’000 francs suisses et une indemnité suite à la procédure pénale engagée contre lui comme ancien employé de l'Autorité de surveillance des marchés financiers. Le Tribunal pénal fédéral en a ainsi jugé. (Arrêt SK.2017.35) (jp)

Le nombre des couples mariés à deux revenus concernés par la pénalisation fiscale du mariage est nettement plus élevé que ce qu’avait estimé l’Administration fédérale des contributions. Dans ses calculs, elle n’avait pas tenu compte des couples mariés à deux revenus avec enfants. Toutefois, l’estimation des conséquences financières présentée dans le message du 21 mars 2018 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille; 18.034) reste inchangée. Le Conseil fédéral en a été informé lors sa séance du 15 juin 2018. Le Conseiller fédéral Ueli Maurer a ordonné un examen externe.

La Suisse doit garantir le maintien d’une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les conditions-cadre régissant le transfert de matériel de guerre, qui joue un rôle essentiel dans la préservation de la base industrielle adaptée pour la sécurité du pays. Dans une décision de principe, il a souligné la nécessité d’adapter les critères d’autorisation figurant dans l’ordonnance sur le matériel de guerre.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a mis fin à sa procédure d’enforcement à l’encontre de Raiffeisen Suisse ouverte à la suite de problèmes de gouvernance d’entreprise. La FINMA constate que la banque n’a pas correctement pris la mesure de certains conflits d’intérêts. En outre, le conseil d’administration de la banque a négligé son devoir de surveillance à l’égard de l’ancien CEO, permettant ainsi à ce dernier, au moins potentiellement, de bénéficier d’avantages financiers aux dépens de la banque. Globalement, la FINMA constate une violation grave des dispositions du droit de la surveillance et ordonne des mesures aux fins d’améliorer la gouvernance d’entreprise.

Le 12 juin 2018, l’Office fédéral des transports (OFT) a rendu sa décision de concession relative à l’exploitation du trafic grandes lignes (TGL) ferroviaire dès fin 2019. Les CFF obtiennent la majeure partie des lignes et l’intégralité du réseau Intercity tandis que le BLS se voit octroyer une concession pour deux lignes Interregio. L’octroi de concessions TGL aux CFF et au BLS (modèle oligopolistique modéré) permet aux passagers de profiter d’offres supplémentaires et aux contribuables d’économies d’environ 75 millions de francs par an.