Jusletter

Amtsanmassung: Security-Mitarbeiter fotografiert Ausweis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions contre l'Etat, la force publique
  • Proposition de citation: Jurius, Amtsanmassung: Security-Mitarbeiter fotografiert Ausweis, in : Jusletter 18 juin 2018
TF – Un employé d'une entreprise de sécurité privée a été reconnu coupable d’usurpation de fonction par le Tribunal fédéral. Cet agent avait photographié la carte d'identité d'une jeune personne au cours d'un contrôle. (Arrêt 6B_1298/17) (jp)
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