Jusletter

Bundesgericht kritisiert Urteil gegen Konzertveranstalter

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht kritisiert Urteil gegen Konzertveranstalter, in : Jusletter 18 juin 2018
TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours du fondateur de l'agence de concerts « Free & Virgin » qui annule la condamnation prononcée par la Cour suprême zurichoise pour escroquerie par métier, gestion fautive et gestion déloyale. (Arrêt 6B_748/2017) (jp)
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