Chère lectrice, cher lecteur,

Des drones et autres polices du bâtiment – David Henseler examine, sous ce titre, le contrôle des chantiers à l'aide de drones. Dans une décision récente, le Tribunal cantonal de Lucerne a suivi le préposé cantonal à la protection des données et nié l’existence d’une base juridique suffisante qui permettrait de prendre des photographies aériennes de maisons au moyen de drones, en réduisant la portée de l'autodétermination en matière d’information.

Mener un procès civil et le faire financer par d'autres ? Le Conseil fédéral estime la possibilité de financer les frais de justice comme un instrument pour améliorer  l'accès à la justice civile. Philipp Haberbeck montre que ce moyen ne répond pas suffisamment au problème des coûts élevés des procédures.

Lixia Zhang et Roger Rudolph donnent un aperçu du droit du travail chinois – partant de ses fondements juridiques, en passant par les contrats de travail, la rémunération et la cessation des relations de travail pour terminer par les conflits de travail. Les entreprises suisses, qui sont de plus en plus nombreuses à avoir des filiales et des partenaires chinois, sont confrontées à de telles questions.

Avec le slogan de la « Corporate Social Responsibility », on accroît les exigences en matière de responsabilité sociale des entreprises. Michael Nagel identifie ces devoirs de lege lata et ferenda et examine la question de la responsabilité en cas de violation de ces devoirs, notamment l'action en responsabilité contre la direction d’une entreprise, au sens de l'art. 754 al. 1 CO.

Les journaux disparaissent et les grandes entreprises de médias dominent un marché qui se restreint continuellement – face à l'effondrement de la diversité de l’information indépendante et rédactionnelle, Urs Thalmann plaide pour un devoir de l’État à promouvoir les médias, dérivé de la liberté d'information, à savoir assurer la disponibilité de l'information rédactionnelle par une diversité suffisante et, si nécessaire, par des mesures actives.
Une prochaine contribution de l'auteur intitulée « Die parallele Kompetenz zur Medienförderung von Bund und Kantonen » (La compétence parallèle de la Confédération et des cantons en matière de promotion des médias) paraîtra dans Jusletter le 2 juillet 2018.

La LP est la plus ancienne loi fédérale encore en vigueur en Suisse depuis le 1er janvier 1892. Roland Pfäffli recense l’ouvrage de l'Association pour le droit des poursuites et de la faillite, rédigé à l’occasion du 125e anniversaire de l'entrée en vigueur de la LP, qui rassemble les documents ayant conduit à la mise en vigueur de la loi.

Je vous souhaite une lecture tonifiante et une belle semaine.

Anna Steger
Responsable Jusletter

Commentaires d'arrêts
Von Drohnen und anderen Baupolizisten
David Henseler
David Henseler
La commune de Horw, dans le canton de Lucerne, a été la première en Suisse à utiliser des drones pour le contrôle des chantiers. Le préposé lucernois à la protection des données a critiqué cette approche ; il a exigé la suppression des prises de photographies aériennes. Comme la municipalité de Horw s’est opposée à sa demande, il en est résulté un contentieux judiciaire. Le 18 avril 2018, le Tribunal cantonal de Lucerne a rendu son jugement dans cette affaire. Cette contribution met en lumière le contexte du jugement, le résume et en discute certains aspects centraux. (jp)
Contributions
Einige Gedanken zur Prozesskostenfinanzierung durch Dritte in der Schweiz
Philipp Haberbeck
Philipp Haberbeck
Dans son avant-projet de modification du Code de procédure civile publié début mars 2018, le Conseil fédéral propose, entre autres, d’exiger des tribunaux qu’ils attirent l'attention des parties sur la possibilité de financer leur procès par des tiers. Il est incontestable que le financement de procès par des tiers peut améliorer l'accès à la justice civile dans des cas individuels. Toutefois, il est très douteux que ceci soit le cas de manière générale, autrement dit quand on considère, plutôt que des cas individuels, le problème global de l'obstacle des coûts juridiques excessivement élevés en Suisse. La contribution explique pourquoi il en est ainsi.
Chinese Labour Law: an overview
Lixia Zhang
Lixia Zhang
Roger Rudolph
Roger Rudolph
La Suisse et la République populaire de Chine entretiennent des relations économiques étroites. La Chine est le troisième partenaire commercial de la Suisse après l'Union européenne et les États-Unis. Cette évolution est soutenue par l'accord bilatéral de libre-échange en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Dans ce contexte, il n'est pas surprenant que de plus en plus d'entreprises suisses opèrent en Chine avec leurs propres filiales ou partenaires affiliés. Cette contribution donne un aperçu du cadre à respecter en Chine, en droit du travail, vis-à-vis des travailleurs. (jp)
Die Pflichtverletzung nach Art. 754 OR in Bezug auf Corporate Social Responsibility
Michael Nagel
Michael Nagel
Ces dernières années, les exigences envers les entreprises en matière de responsabilité sociale (Corporate Social Responsibility) se sont accrues. Un appel a également été lancé pour que ces devoirs soient plus fermement ancrés dans la loi, ce qui soulève la question de savoir dans quelle mesure les entreprises ou leurs dirigeants peuvent déjà être tenus responsables d'une violation de cette responsabilité particulière de l’entreprise. La contribution examine l'art. 754 CO sur la « Corporate Social Responsibility », portant un accent sur les manquements des responsables à leurs devoirs, mettant ainsi en lumière un aspect de cette thématique. (jp)
La promotion des médias est un devoir
Urs Thalmann
Urs Thalmann
La diversité de l’information rédactionnelle s’est effondrée rapidement et le marché n’a pas mis un frein à cet effondrement. L'auteur montre comment cette situation oblige l'État à promouvoir activement la disponibilité de l'information. La liberté d'information signifie le droit à des sources d'information suffisantes pour que chacun puisse se forger librement sa propre opinion. Ce droit fondamental pourrait également, si nécessaire, être invoqué à l'avenir devant les tribunaux. Le projet de loi sur les médias électroniques ne comble pas cette lacune. Dans ce contexte, la Confédération et les cantons ont une obligation largement parallèle, comme le montrera l'auteur dans une seconde contribution qui paraîtra le 2 juillet 2018. (jp)
Recension
Buchbesprechung: Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Roland Pfäffli
Roland Pfäffli
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est la plus ancienne loi fédérale encore en vigueur aujourd'hui. À l'occasion du 125e anniversaire de l'entrée en vigueur de la LP, l'Association pour le droit des poursuites et de la faillite a rassemblé dans un ouvrage les documents qui ont conduit à la mise en vigueur de cette loi à l'époque. Ce livre constitue la matière de cette recension. (jp)
Chroniques du Tribunal fédéral
Responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d'ordre infligées
Jurius
Jurius
TF – En matière de circulation routière, il n'est pas contraire au principe de la présomption d'innocence d'infliger les amendes d'ordre au détenteur mentionné dans le permis de circulation du véhicule, lorsque le conducteur est inconnu. Toutefois, à défaut d'être suffisamment précise, la réglementation en la matière, prévue à l'art. 6 de la Loi sur les amendes d'ordre, ne peut pas s'appliquer lorsque la détentrice du véhicule est une entreprise. (Arrêt 6B_252/2017)
Jeune homme téméraire débouté
Jurius
Jurius
TF – Shooter dans un bidon rempli de liquide en feu relève de l'entreprise téméraire. Le Tribunal fédéral a débouté un jeune homme grièvement brûlé qui recourrait contre la réduction des prestations par la SUVA. (Arrêt 8C_734/2017)
Clap de fin pour les préservatifs Harry Popper
Jurius
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a sonné la fin de la séance dans le différend qui oppose depuis des années le géant du divertissement Warner Bros à la chaîne de sex-shops Magic X. Le recours de Magic X, qui distribuait les préservatifs Harry Popper, est rejeté. (Arrêt 4A_12/2018)
La presse obtient la communication d’un rapport sur l’asile
Jurius
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours du Matin Dimanche et de la RTS qui demandaient à consulter un rapport d’enquête sur le Centre de requérants d’asile de Perreux (NE). La justice neuchâteloise avait refusé de communiquer ce document. (Arrêt 1C_472/2017)
Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Cas Martynenko : l'enquête contre le procureur reste classée
Jurius
Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours de Nicolaï Martynenko. L'ancien politicien ukrainien souhaitait que l'enquête pénale pour violation du secret de fonction à l'encontre du procureur fédéral soit poursuivie. (Arrêt BB.2017.204)
Communiqués de presse
Beschwerde gegen Swissinfo teilweise gutgeheissen
Jurius
Jurius
Un article de Swissinfo sur l'initiative « No Billag » n'était pas correct. L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a admis une plainte déposée contre cette publication au cours de ses délibérations publiques du 22 juin 2018. Les plaintes contre un autre article de Swissinfo et contre la série criminelle « Der Bestatter » de la télévision SRF ont été rejetées. (jp)
L’absence de base légale nuit à la concurrence en matière de raccordement de télécommunication
Jurius
Jurius
Les bases légales faisant encore défaut, la Commission fédérale de la communication (ComCom) ne peut pas ordonner le dégroupage virtuel. Par conséquent, la ComCom a dû rejeter une demande en ce sens de Sunrise bien que l’accès virtuel au raccordement de l’abonné soit susceptible de stimuler la concurrence. Le Parlement a toutefois la possibilité d’introduire, dans le cadre de la révision en cours de la LTC, l’obligation d’accorder l’accès technologiquement neutre et virtuel au réseau d’accès d’un opérateur ayant une position dominante sur le marché.