Jusletter

La presse obtient la communication d’un rapport sur l’asile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, La presse obtient la communication d’un rapport sur l’asile, in : Jusletter 25 juin 2018
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours du Matin Dimanche et de la RTS qui demandaient à consulter un rapport d’enquête sur le Centre de requérants d’asile de Perreux (NE). La justice neuchâteloise avait refusé de communiquer ce document. (Arrêt 1C_472/2017)

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