Genugtuung und kleine Entschädigung für Aarauer Stadtschreiber
TPF – Daniel Roth, secrétaire municipal de la ville d'Aarau, reçoit une allocation de 12’000 francs suisses et une indemnité suite à la procédure pénale engagée contre lui comme ancien employé de l'Autorité de surveillance des marchés financiers. Le Tribunal pénal fédéral en a ainsi jugé. (Arrêt SK.2017.35) (jp)
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