Jusletter

L'ex-collaborateur des CFF bénéficie d'un sursis partiel

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, L'ex-collaborateur des CFF bénéficie d'un sursis partiel, in : Jusletter 18 juin 2018
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné un ex-employé des CFF à une peine de 36 mois de détention, assortie d'un sursis partiel. Il a été reconnu coupable d'escroquerie, notamment. Deux co-accusés ont écopé de peines pécuniaires avec sursis. (Arrêt SK.2017.47)
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