Jusletter

Action en responsabilité de l’Etat : dossier transmis au Tribunal pénal fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Action en responsabilité de l’Etat : dossier transmis au Tribunal pénal fédéral, in : Jusletter 13 août 2018
TAF – Deux banquiers privés réclamaient à la Confédération des dommages-intérêts à hauteur de plusieurs millions. Ils reprochaient un comportement illicite au Ministère public de la Confédération et à l’autorité de surveillance des banques. Le Tribunal administratif fédéral transmet en partie les demandes en réparation au Tribunal pénal fédéral et, pour le reste, rejette les recours. (Arrêt A-3150/2016)
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