Chère lectrice, cher lecteur,
L'édition d'aujourd'hui fait paraître la deuxième partie de l'aperçu des arrêts les plus importants du Tribunal fédéral en droit du contrat d’entreprise pour l’année 2017 par Roland Hürlimann et Martin Werner. Des jugements importants sur des questions comme la responsabilité pour les défauts, la résiliation anticipée du contrat d’entreprise et le droit de procédure sont présentés et commentés.
Voir pour la partie 1 : Roland Hürlimann / Martin Werner, Das Werkvertragsrecht in den Entscheiden des Bundesgerichts vom 1. Januar 2017 bis zum 31. Dezember 2017, in : Jusletter 2 juillet 2018.
Le Tribunal fédéral a rendu, le 17 mai 2018, un arrêt 5A_454/2017 très attendu avec beaucoup d’intérêt, par tous, et qui concerne le calcul de la contribution d’entretien. Alexandra Jungo analyse et commente cet arrêt qui, d'une part, crée une sécurité juridique quant à la méthode de calcul, mais qui, d’un autre côté, ne met pas fin à l'inégalité juridique entre les enfants de parents, anciennement mariés et aujourd'hui divorcés, et ceux de parents qui n'ont jamais été mariés.
La mise en œuvre de l'art. 121a Cst. sur la gestion de l'immigration (initiative « contre l'immigration de masse » adoptée en votation populaire le 9 février 2014) est effective depuis le 1er juillet 2018. Anne-Laurence Graf et Pascal Mahon analysent les effets de ces modifications, tant au niveau de l'application pratique de ces nouvelles dispositions que de leur conformité avec la Constitution fédérale et les Accords sur la libre circulation des personnes, conclus par la Suisse.
L'interdiction, pour les plaideurs, d’obtenir des honoraires basés exclusivement sur le résultat est-elle justifiée ? A la lumière des débats actuels sur l'obstacle que représentent les coûts excessivement élevés des procès en Suisse, Philipp Haberbeck se demande, dans sa contribution, pourquoi l'interdiction des honoraires purement liés au succès est maintenue, alors qu’il serait possible, pour les détenteurs de prétentions prometteuses, de mener, sans cette interdiction, des procédures de droit civil avec un risque financier beaucoup plus faible.
« [...] X. SA ne répond, en aucun cas, [...] des pertes ou dommages de toute nature [...] qui peuvent résulter ou sont en relation avec l'accès [....] au site Web ». La plupart des pages Internet contiennent une clause plus ou moins détaillée excluant toute responsabilité (aussi appelée « Disclaimer »), souvent avec une formulation presque identique. Daniel Donauer et Fabian Loretan se penchent sur la clause de non-responsabilité des pages Internet et évaluent certaines dispositions qui sont typiquement utilisées dans de tels « Disclaimers ».
Je vous souhaite une lecture stimulante et un belle semaine.
Anna Steger
Responsable Jusletter
