Pour faire suite aux commentaires de jurisprudence des années précédentes (2014–2016 in : Jusletter 6 février 2017 ; 2008–2011 in : Jusletter 6 février 2012 ; 2006–2007 in : Jusletter 22 septembre 2008 ; 2005 in : Jusletter 20 novembre 2006 ; 2004 in : Jusletter 21 février 2005 ; 2000–2003 in : Jusletter 2 février 2003), cette contribution contient un résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral en droit du contrat d’entreprise. Les auteurs reprennent la classification thématique des années précédentes. La première partie est parue dans Jusletter le 2 juillet 2018 et examine la qualification juridique et les rémunérations / rémunérations majorées. (jp)

Le 17 mai 2018, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt, attendu avec intérêt par le monde juridique et les parents concernés, sur le calcul de la contribution de prise en charge. Cet arrêt crée, d’une part, une sécurité de droit, mais maintient d'autre part, une inégalité entre les enfants de parents anciennement mariés et maintenant divorcés et les enfants de parents qui n'ont jamais été mariés. (jp)

La mise en œuvre de l'article 121a de la Constitution (votation du 9 février 2014) est effective, pour l’essentiel, depuis le 1er juillet 2018. La mise en œuvre de cet article facilite l’accès au marché du travail pour les personnes du domaine de l’asile, ce qui constitue une petite révolution en droit des étrangers. Les effets en droit du travail (obligation d’annonce des postes) sont plus modestes. Sur ces aspects, la mise en œuvre de l'art 121a est globalement euro-compatible. Sa conformité à la Constitution doit être comprise à la lumière de l’obligation constitutionnelle de respecter le droit international.

A la lumière du débat actuel sur l'obstacle des coûts élevés des procès en Suisse, se pose la question du maintien de l'interdiction des honoraires purement conditionnels du succès, alors qu’il serait possible pour les détenteurs de prétentions prometteuses de mener, sans cette interdiction, des procédures de droit civil avec un risque financier beaucoup plus faible. Dans ce contexte, la contribution examine une nouvelle fois, malgré les divers écrits déjà publiés par la doctrine sur le présent sujet, si l'interdiction des honoraires purement conditionnels du succès dans le domaine des procédures de droit civil est justifiée et doit être maintenue. (jp)

Presque toutes les pages Internet contiennent aujourd’hui une clause plus ou moins détaillée excluant toute responsabilité (ou « Disclaimer »). Il est frappant de constater que de nombreux « Disclaimer » ont une formulation presque identique. Il s’agit d’un indice que ces Disclaimers ont été élaborés de manière standardisée. Une telle approche s’explique évidemment pour des raisons d’efficacité, même s’il faudrait néanmoins toujours tenir compte des particularités de chaque cas d’espèce. Cette contribution se penche sur les clauses de non-responsabilité des pages Internet et analyse certaines termes typiquement utilisées dans un Disclaimer. (jp)

TF – Le fonds de renchérissement de la caisse de pension du canton de Soleure peut être dissous et le solde de 26 millions de francs versé à la fortune générale de la caisse. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi dans un arrêt publié le 2 août 2018. (Arrêt 9C_161/2018)

TF – Le Tribunal administratif fédéral a mis trop de temps pour traiter un recours contre une décision de droit d'asile. Le Tribunal fédéral lui demande de vérifier s'il est possible de trancher plus rapidement des procédures devant être traitées sur une courte période. (Arrêt 12T_4/2017)

TF – Le Tribunal fédéral concrétise sa pratique relative à l'examen d'un droit de séjour d'une personne étrangère fondé exclusivement sur le droit à la vie privée prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a reconnu le droit à la prolongation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant argentin vivant en Suisse depuis environ 10 ans et étant parfaitement intégré. (Arrêt 2C_105/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de Dominique Giroud. L'encaveur contestait une condamnation en matière fiscale prononcée en 2017 par le Tribunal cantonal valaisan. Il estimait avoir déjà été puni pour les mêmes faits en 2014 par la justice vaudoise. (Arrêt 6B_133/2018)

TF – Selon le Tribunal fédéral, l'Administration fédérale des contributions peut collaborer avec l'Inde, même si la requête d'entraide administrative en matière fiscale est peut-être basée sur les données volées par Hervé Falciani. (Arrêt 2C_648/2017)

TF – A titre exceptionnel, le Tribunal fédéral ordonne à la commune de Trimmis (GR) de naturaliser un réfugié iranien. Arrivé en Suisse en 1989, celui-ci a vu sa demande refusée à deux reprises par le conseil communal. (Arrêt 1D_7/2017)

TF – La justice de Saint-Gall peut publier son jugement définitif dans le cas d'un journaliste qui enquêtait sur une affaire de malversations de la fondation Hypotheka à Genève. C'est la décision rendue par le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_510/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a admis un arrêt contre la construction de deux nouveaux hangars sur l’aéroport de Lugano-Agno et a renvoyé l’affaire à l’instance inférieure qui devra encore clarifier que les conditions dérogatoires pour ces constructions sont bien remplies. (Arrêt 1C_14/2018) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal administratif du canton de Soleure aux termes de laquelle une adolescente peut, selon son souhait exprès, demeurer avec sa soeur aînée auprès du concubin de leur défunte mère. Il rejette le recours du père de la jeune fille auquel le droit de déterminer le lieu de résidence de cette dernière avait été retiré par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) d'Olten-Gösgen. (Arrêt 5A_463/2017)

TF – Un spécialiste de la Russie de l'Office fédéral de la police (Fedpol) a perdu son emploi à juste titre, selon une décision du Tribunal fédéral. L'homme avait été congédié après s'être rendu en Russie sans l'aval de son supérieur. (Arrêt 8C_194/2018)

TF – Un homme de 29 ans, incarcéré à l'établissement pénitentiaire de Soleure (Justizvollzugsanstalt JVA), ne bénéficie pas de l’assistance judiciaire gratuite pour se défendre contre deux ordonnances disciplinaires. Le Tribunal fédéral a rejeté ses deux recours contre les ordonnances de l’Office de l'administration pénitentiaire. (Arrêts 6B_614/2018, 6B_615/2018) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un commerçant de Ruswil (LU) qui s'opposait au nouveau règlement de parcage de la commune. Celui-ci prévoyait d'imposer des taxes non seulement sur les places du domaine public mais aussi sur celles des grandes surfaces. (Arrêt 2C_109/2017)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de Pierre-André Marchand, le rédacteur en chef du journal satirique jurassien La Tuile, qui avait vilipendé la conseillère nationale Isabelle Chevalley (PVL/VD). Cette dernière obtient à l’inverse gain de cause sur des indemnités mises à sa charge. (Arrêts 6B_938/2017, 6B_945/2017)

TF – Un Vaudois, condamné pour viol et plusieurs autres délits, restera en établissement psychiatrique fermé. L’homme avait brutalement battu et violé une prostituée en 2000. (Arrêt 6B_347/2018)

TF - La justice valaisanne devra se pencher à nouveau sur le renvoi de Schlomo Mintz, directeur artistique du Festival de musique Sion Valais, en 2012. Le Tribunal fédéral estime qu’elle n’a pas examiné tous les tenants et aboutissants de la cause. (Arrêt 4A_129/2017)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a jugé non conforme aux conditions de recevabilité une demande d’assistance administrative des autorités fiscales françaises fondée sur une liste qui portait sur plusieurs milliers de comptes bancaires, dont les titulaires étaient présumés domiciliés fiscalement en France, et a conclu au refus de l’assistance demandée. (Arrêt A-1488/2018)

TAF – Le droit au regroupement familial déduit de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ne s’éteint pas lorsque l’enfant qui pouvait s’en prévaloir devient majeur en cours de procédure. Cet assouplissement de la jurisprudence, qui tient compte de récents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, a également des implications procédurales. (Arrêt F-3045/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme l’absence de persécution collective du peuple mapuche au Chili et écarte l’existence d’un risque de persécution ciblée à l’encontre de la recourante. (Arrêt D-3337/2017)

TAF – Une entreprise fribourgeoise devra rembourser 2,8 millions de francs de supplément lait indûment touché. Elle avait faussement déclaré des quantités de lait transformé en Vacherin fribourgeois. (Arrêt B-2291-2016)

TAF – Les requérants d'asile érythréens déboutés peuvent aussi être renvoyés en Erythrée même s'ils risquent de se voir appelés au service national après leur retour. L'exécution du renvoi est licite et exigible. Ainsi l’admet le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt du 10 juillet 2018. (Arrêt E-5022/2017)

TAF – Malgré un recours pendant, le S-Bahn S3 de Zurich doit pouvoir circuler entre Zurich-Hardbrücke et Bülach toutes les demi-heures, matin et soir, à partir de décembre 2018. Le Tribunal administratif fédéral avait rendu une décision de suspension à titre de mesure préventive, mais l'Office fédéral des transports a fait recours au Tribunal fédéral. (Arrêt A-1216/2018) (jp)

TAF – Deux banquiers privés réclamaient à la Confédération des dommages-intérêts à hauteur de plusieurs millions. Ils reprochaient un comportement illicite au Ministère public de la Confédération et à l’autorité de surveillance des banques. Le Tribunal administratif fédéral transmet en partie les demandes en réparation au Tribunal pénal fédéral et, pour le reste, rejette les recours. (Arrêt A-3150/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral réduit la saisie record de 1,4 million de francs prononcée par la FINMA contre un ancien membre de conseils d'administration en juin 2017. Ce jugement n'est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. (Arrêt B-4763/2017)

TAF – Les enfants d'un père de famille ukraino-syrien se sont vu refuser une autorisation d'établissement parce que leur père percevait l'aide sociale durant sa formation. Le Tribunal administratif fédéral a annulé cette décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). (Arrêt F-4152/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme en substance l’ensemble des sanctions pour violation du droit des cartels prononcées par la Commission de la concurrence à l’encontre de plusieurs entreprises de construction sises dans le canton d’Argovie. Il réduit néanmoins le montant des amendes de 2,8 millions de francs à 1,9 million de francs environ. Les arrêts clarifient des questions de principe importantes, notamment l’appréciation, d’un point de vue du droit des cartels, d’accords passés dans le cadre de soumissions publiques et privées.

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné Daniel Senn à une peine pécuniaire de 160 jours-amendes à 430 francs avec sursis. L'ancien réviseur écope aussi d'une amende de 5'000 francs. La Cour a suivi largement les réquisitions du Ministère public de la Confédération. (Arrêt SK.2017.22)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a infligé une amende avec sursis à un ancien membre de la direction de la Cembra Money Bank. L'homme avait transmis de fausses informations à la FINMA concernant des infractions au sein de la banque. (Arrêt SK.2017.22)

TPF – L'Italie obtiendra des informations de la part de la Suisse à propos d'un homme condamné en 2017 à une peine privative de liberté avec sursis partiel pour propagande terroriste. La chambre des recours du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours du condamné. (Arrêt RR.2018.126)

Après un examen approfondi en fait et en droit, le Ministère public de la Confédération est arrivé à la conclusion que la procédure pénale « Würenlingen » est prescrite et ne peut pas être reprise.

La Commission de la concurrence (COMCO) va procéder à un examen approfondi de la prise de contrôle de la Basler Zeitung par Tamedia. Avec le rachat de la Basler Zeitung, Tamedia vise l’extension de ses activités dans le domaine de la presse écrite et la réalisation de gains d’efficacité. Il existe des indices que la concentration crée ou renforce une position dominante sur différents marchés.

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une procédure à l'encontre de envion SA. La FINMA dispose d'indices selon lesquels la société pourrait avoir enfreint le droit des marchés financiers dans le cadre d'une ICO.

Deux accords bilatéraux avec le Mexique en matière de coproduction cinématographique et de transfert de biens culturels sont entrés en vigueur le 25 juillet 2018. Ces accords avaient été signés l’an dernier à Mexico par le Président de la Confédération Alain Berset et la ministre mexicaine de la Culture Maria Cristina Garcia Cepeda.

Rothschild Bank AG et l'une de ses filiales ont gravement enfreint les prescriptions en matière de blanchiment d'argent dans le cadre de l'affaire 1MDB en négligeant leurs obligations de diligence, de communication et de documentation. La FINMA fera vérifier les mesures d'amélioration déjà prises par ces établissements et clôt ainsi la dernière des sept procédures d'enforcement menées dans le contexte de 1MDB.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte les obligations de diligence lors de la conclusion de nouvelles relations d’affaires par voie numérique afin de rester en phase avec l’évolution technologique. Un délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020 est accordé aux acteurs du marché pour procéder aux adaptations nécessaires.

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte son ordonnance sur le blanchiment d'argent. Les adaptations s'inscrivent dans un ensemble de modifications et comprennent des mesures faisant suite au rapport du GAFI sur la Suisse. Elles tiennent compte des réactions manifestées durant l'audition. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020.

La Suisse a ratifié l’accord additionnel sur sa participation au Fonds européen pour la sécurité intérieure (FSI Frontières). Cet instrument a succédé au Fonds pour les frontières extérieures et vise à garantir la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen. Le FSI Frontières contribue à l’efficacité de la protection des frontières extérieures de Schengen et des contrôles qui y sont effectués. Il s’agit d’un instrument de solidarité important, puisqu’il soutient les États qui, de par leur situation géographique, font face à des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures de Schengen. La Suisse prendra part au FSI Frontières à partir du 1er août 2018.

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie ses circulaires révisées sur les risques de taux, la publication et les fonds propres des banques. Elle y suit une approche résolument proportionnelle en mettant en œuvre de manière différenciée les développements des standards de Bâle.

La Suisse salue l’approbation par les États membres des Nations Unies du projet de « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ». L’aboutissement des négociations représente une étape importante en vue d’établir des normes communes pour renforcer les aspects positifs des migrations et atténuer leurs effets négatifs grâce à des efforts communs. La Suisse et le Mexique ont conduit le processus de négociation, qui s’achève sur un bilan positif.

Depuis le 23 mars 2018, les États-Unis appliquent des droits de douane supplémentaires à l’importation de certains produits en acier et en aluminium. La Suisse est également concernée par cette mesure, raison pour laquelle, le 9 juillet 2018, elle a déposé, comme d’autres pays, une demande de consultation avec les États-Unis dans le cadre d’une procédure de règlement des différends au sein de l’OMC. Johann N. Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en a informé le Conseil fédéral.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juin 2018 au 16 juillet 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.