Jusletter

Changement de pratique en matière de regroupement familial

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit des étrangers et d'asile, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Changement de pratique en matière de regroupement familial, in : Jusletter 13 août 2018
TAF – Le droit au regroupement familial déduit de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ne s’éteint pas lorsque l’enfant qui pouvait s’en prévaloir devient majeur en cours de procédure. Cet assouplissement de la jurisprudence, qui tient compte de récents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, a également des implications procédurales. (Arrêt F-3045/2016)
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