Jusletter

Inhaltsverzeichnis

• 1. Introduction
• 1.1. Remarques liminaires et plan
• 1.2. Rappel du droit en vigueur jusqu’au 30 juin 2018 concernant l’accès des travailleuses et des travailleurs étrangers au marché suisse du travail
• 1.2.1. Un système binaire d’admission des étrangères et des étrangers en vue d’exercer une activité lucrative
• 1.2.2. L’obligation d’annonce des postes vacants dans le cadre du principe du recrutement prioritaire (article 21 LEtr)
• 1.2.3. Les conditions d’accès au marché suisse du travail par les personnes relevant du domaine de l’asile (selon le droit en vigueur au 30 juin 2018) 
• 2. Le nouvel article 121a de la Constitution et sa difficile mise en œuvre
• 2.1. L’adoption de l’article 121a
• 2.2. La difficile mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution : du plan du Conseil fédéral jusqu’à la mise en œuvre par le législateur le 16 décembre 2016
• 2.2.1. Première étape : des plafonds et des contingents annuels
• 2.2.2. Deuxième étape : une clause de sauvegarde
• 2.2.3. Troisième étape et solution retenue : la « préférence indigène light »
• 2.2.4. L’adoption le 16 décembre 2016 de la modification de la loi sur les étrangers en matière d’intégration : une autre concrétisation (partielle) de l’article 121a
• 2.3. L’adoption et l’entrée en vigueur échelonnée des dispositions d’exécution (ordonnances) de la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution
• 3. Les nouveautés concrètes introduites par la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution en ce qui concerne l’accès des personnes étrangères au marché suisse du travail
• 3.1. L’obligation d’annonce des postes vacants et l’embargo de cinq jours au bénéfice des personnes demandeuses d’emploi inscrites auprès du service public de l’emploi
• 3.2. La facilitation de l’intégration sur le marché du travail des personnes relevant du domaine de l’asile
• 3.2.1. L’annonce auprès du service public de l’emploi des personnes réfugiées et admises provisoirement qui sont « en quête d’emploi » et « employables »
• 3.2.2. L’élargissement de la notion de « travailleurs en Suisse » (article 21, al. 2, LEtr) aux personnes admises provisoirement
• 3.2.3. La suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative des personnes relevant du domaine de l’asile
• 3.2.4. La suppression de l’obligation d’obtenir une autorisation pour exercer une activité lucrative pour les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement
• 3.3. Résumé intermédiaire
• 4. Problématiques soulevées par les modifications liées à la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution
• 4.1. Les questions pratiques : l’obligation d’annonce des postes vacants
• 4.2. La conformité de la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution avec le texte de la disposition constitutionnelle
• 4.3. La conformité de la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution avec les accords de libre circulation des personnes
• 5. Conclusions