Jusletter

Propagande terroriste : la Suisse peut livrer des infos à l'Italie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal international, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Propagande terroriste : la Suisse peut livrer des infos à l'Italie, in : Jusletter 13 août 2018
TPF – L'Italie obtiendra des informations de la part de la Suisse à propos d'un homme condamné en 2017 à une peine privative de liberté avec sursis partiel pour propagande terroriste. La chambre des recours du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours du condamné. (Arrêt RR.2018.126)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.