Jusletter

Les décisions de justice non anonymisées sont accessibles au public

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications, Droit des personnes
  • Proposition de citation: Jurius, Les décisions de justice non anonymisées sont accessibles au public, in : Jusletter 13 août 2018
TF – La justice de Saint-Gall peut publier son jugement définitif dans le cas d'un journaliste qui enquêtait sur une affaire de malversations de la fondation Hypotheka à Genève. C'est la décision rendue par le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_510/2017)
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