Jusletter

Une entreprise fribourgeoise devra rembourser le supplément lait

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Une entreprise fribourgeoise devra rembourser le supplément lait, in : Jusletter 13 août 2018
TAF – Une entreprise fribourgeoise devra rembourser 2,8 millions de francs de supplément lait indûment touché. Elle avait faussement déclaré des quantités de lait transformé en Vacherin fribourgeois. (Arrêt B-2291-2016)
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