Dans la procédure d'asile, les principes et les exigences juridiques jouent un rôle important. Comme, dans la plupart des cas, il n'y a pas de preuve factuelle d’une persécution déterminante en matière d'asile, l'interaction dans l'entretien entre demandeur d'asile et interviewé, ainsi que leur interprétation, sont au cœur du résultat du processus. La contribution est une version abrégée d'une thèse de maîtrise rédigée à l'Université de Bâle, qui traite plus en détail du processus de la procédure d'asile et, en particulier, analyse la logique concomitante d'établissement des dossiers et d'affectation des demandeurs aux différents statuts juridiques. (jp)

La vulnérabilité considérable des requérants d’asile mineurs non accompagnés (MNA) justifie des mesures spéciales de protection de l'enfance dans les domaines du droit international et du droit national. Il existe trois formes différentes de représentation juridique et de soutien aux MNA en Suisse. Sont examinées, dans les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, Berne, Jura, Vaud et Zurich, les différentes manières dont les enfants non accompagnés sont légalement représentés dans les procédures d'asile en Suisse. La contribution identifie les lacunes en matière de protection des enfants et suggère des améliorations possibles. (jp)

La mise en œuvre des décisions du Conseil de l'UE sur la relocalisation des demandeurs d'asile en Europe a démontré à la fois le potentiel et les limites de la politique européenne commune en matière d'asile. Le programme de relocalisation trouvait son fondement dans le droit européen. La participation de la Suisse était conforme aux objectifs de la politique migratoire du Conseil fédéral, mais ne repose par contre pas sur une base juridique claire. La contribution se termine par un aperçu de l'avenir possible de la relocalisation, dans la structure changeante de Dublin. (jp)

L'aide suisse au retour, qui existe depuis 1997, a été considérée de manière diverse par les milieux politiques, mais elle est généralement perçue tant par les personnes rapatriées que par les organes d’exécution comme un concept réussi. Bien que l'aide au retour soit importante pour la théorie et la pratique, et qu’elle devrait être davantage mise en évidence compte tenu des questions actuelles liées à la migration, il s'agit d'un sujet qui n'est guère couvert scientifiquement. Le but de ce travail est d'apporter une contribution appropriée, sans prétendre à l'exhaustivité. (jp)

La contribution se penche sur le Message, publié par le Conseil fédéral en mars 2018, concernant une nouvelle modification de la loi sur les étrangers. Elle en analyse, de manière critique, les propositions les plus significatives et souligne les lacunes importantes de cette législation. (jp)

TF – 35 enfants et adolescents représentés par leurs parents ne sont pas légitimés à agir en justice à l'encontre de la campagne de prévention contre le VIH « LOVE LIFE – Ne regrette rien ». Leurs droits et obligations ne sont pas touchés par les images et les vidéos montrées dans cette campagne. Le Tribunal fédéral rejette leur recours et confirme l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2C_601/2016)

TF – Le Tribunal fédéral a refusé d'accorder une indemnité à une auto-école dont le véhicule avait été endommagé lors d'un examen de conduite. L'école estimait qu'une négligence de l'expert avait contribué à l'accident. (Arrêt 2C_94/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un contribuable accusé d’avoir proféré des menaces de mort contre une employée des impôts. La justice argovienne n’aurait pas dû renoncer à citer cette dernière à comparaître à l’audience. (Arrêt 6B_1469/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d’une infirmière et d’un infirmier fribourgeois qui demandaient la compensation des heures supplémentaires effectuées avant la modification du règlement sur le personnel de l’Etat en 2010. (Arrêts 8C_484/2017 et 8D_3/2017)

La Suisse et l'Union européenne (UE) adaptent à de nouvelles exigences réglementaires l'accord sur l'assurance directe qu'elles ont conclu en 1989. Le comité mixte composé de représentants des deux parties a arrêté et mis en vigueur les modifications le 3 juillet 2018. L'accord continue ainsi à répondre aux besoins du secteur suisse des assurances.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai 2018 au 16 juin 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.