Jusletter

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2 juillet 2018

Chère lectrice, cher lecteur,

Roland Hürlimann et Martin Werner ajoutent un aperçu de l'année 2017 à leur série parue dans Jusletter sur la jurisprudence du Tribunal fédéral en droit du contrat d’entreprise. D’importants arrêts, sur des sujets comme la majoration du prix, la responsabilité pour les défauts et le droit de procédure, sont présentés et commentés. La contribution est divisée en deux parties en raison de sa longueur. La seconde partie paraîtra après la pause estivale de Jusletter.
Voir notamment : Roland Hürlimann / Martin Werner, Das Werkvertragsrecht in den Entscheiden des Bundesgerichts in den Jahren 2014–2016, in : Jusletter 6 février 2017

Gini et Durlemann – sous ce nom se cache une pratique limitant, depuis plusieurs lustres, les recours contre des tiers pour les assureurs-dommage. Celle-ci vient d’être abandonnée le 7 mai 2018. Andreas Furrer et Raphael Brunner présentent l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_602/2017, prévu pour publication, et soulignent ses conséquences dans la pratique de l'assurance.

Avantages fiscaux, incertitudes juridiques – il existe de nombreuses raisons de délocaliser le siège social d'une société dans un autre pays sans la dissoudre dans son pays d'origine. Kevin Togni donne un aperçu du transfert international du siège social en droit suisse et européen avec une attention particulière portée au transfert du siège entre la Suisse et l'UE.

Après sa première contribution sur le devoir de promouvoir les médias, parue dans Jusletter du 25 juin 2018, Urs Thalmann examine la compétence parallèle de la Confédération et des cantons en matière de promotion des médias. En se basant sur la norme de compétence constitutionnelle, il conclut que les cantons et la Confédération sont responsables, au travers de prestations étatiques, de la promotion de l'information rédactionnelle par les médias électroniques.
Voir aussi : Urs Thalmann, Medienförderung ist Pflicht, in : Jusletter 25 juin 2018.

Le 15 juin 2018, l'Assemblée fédérale a adopté une révision du délai de prescription de droit privé. Frédéric Krauskopf et Raphael Märki présentent le nouveau droit privé de la prescription et commentent ses plus importantes modifications. Celles-ci prévoient non seulement de nouveaux délais, mais aussi de nouvelles règles en matière de suspension, d’interruption et de renonciation en matière de prescription.

« Notariat et monde numérique » ; c’est sous ce titre que s’est tenue cette formation continue, constituant l’une des parties de la Journée des notaires de l’Association des notaires bernois. La Professeure Mirjam Eggen, le Professeur Stephan Wolf et Martin Eggel, Dr en droit, y ont présenté la conclusion et l'exécution des contrats par des « Blockchains », les effets de la numérisation sur la pratique notariale et l'héritage d’actifs numériques. Tobias Buff nous offre le compte-rendu de cette journée.

Je vous souhaite une lecture tonifiante et une belle semaine.

Anna Steger
Responsable Jusletter

Annonce administrative : Jusletter arrive bientôt à la pause estivale. C’est le 9 juillet que paraît sa dernière édition avant les vacances d’été. Jusletter recommencera le 13 août 2018.
 

Les archives de toutes les contributions et les éditions spéciales sont à votre disposition en tout temps. Nous restons bien entendu présents durant la pause estivale. Notre support-clients est à votre disposition à l’adresse info@weblaw.ch. Nous recevons volontiers vos contributions à l’adresse suivante : jusletter@weblaw.ch. L’équipe rédactionnelle de Jusletter vous souhaites d’ores et déjà une belle période estivale.
 

    Contributions

    • Andreas Furrer / Raphael Brunner

      Goodbye Gini-Durlemann

      Ein Stolperstein im schweizerischen Regressrecht fällt

      Le Tribunal fédéral a réorganisé les recours contre des tiers en Suisse. La « forteresse » juridique Gini/Durlemann a été démantelée après 64 ans. L'assureur-dommages n'est plus soumis à quelque restriction de recours que ce soit en cas d’actions en responsabilité causale ou à raison du risque. Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence et a considérablement élargi le champ d'application de la subrogation légale conformément à l'art. 72 LCA. La hiérarchie des responsabilités de l'art. 51 al. 2 CO ne s'applique plus. En outre, le Tribunal fédéral a laissé entendre qu’il pourrait admettre le recours illimité d’un assureur-dommages contre un tiers, responsable en vertu du contrat. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances privées
    • Kevin Togni

      Le transfert international du siège social d’une corporation

      Etude de droit suisse et européen

      Cette contribution se veut une introduction à la problématique du transfert international du siège social d’une corporation en droits suisse et européen. Après une présentation des notions fondamentales, nous nous intéresserons à l’analyse des régimes juridiques suisse et européen. La relation entre les deux ordres juridiques sera également étudiée. Nous conclurons ce travail par une réflexion sur la situation juridique actuelle. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit économique européen, LDIP, Droit de commerce international
    • Urs Thalmann

      La compétence parallèle des cantons et de la Confédération dans la promotion des médias

      La doctrine n’est pas unanime quant à la compétence de la Confédération pour réglementer les médias en ligne. Le projet de loi sur les médias électroniques (LME) veut désormais les promouvoir partiellement. On oublie souvent dans le débat public que les cantons sont compétents en l'absence de compétence fédérale. L'auteur souligne que la Confédération et les cantons sont également responsables, en parallèle, des mesures de promotion en faveur des médias. Cette compétence, qui se fonde sur la liberté d'information, comprend également un devoir d'agir, comme l'auteur l'a expliqué dans sa contribution précédente parue dans Jusletter du 25 juin 2018. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des médias, Liberté d'opinion et d'expression, Organisation de l'Etat et autorités
    • Frédéric Krauskopf / Raphael Märki

      Wir haben ein neues Verjährungsrecht!

      Darstellung der neuen Gesetzesnormen mit Anmerkungen

      Le 15 juin 2018, l'Assemblée fédérale a adopté la révision du droit de la prescription en droit privé. Cette révision fut initialement entamée dans le but de prolonger les délais de prescription pour les demandes en dommages-intérêts. Il s'agissait de résoudre le problème de la prescription des créances découlant de dommages tardifs. Par la suite, la révision devint une refonte plus profonde du droit de la prescription, impliquant non seulement de nouveaux délais de prescription, mais également de nouvelles règles en matière de suspension, d'interruption et de renunciation. Voici le nouveau droit de la prescription. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit privé, CO partie générale, CO partie spéciale

    • Comptes-rendus de congrès

    • Tobias Buff

      Tagungsbericht zur Veranstaltung «Notariat und digitale Welt» am Notariatstag 2018 des Verbandes bernischer Notare

      Le 14 juin 2018, une partie de la Journée des notaires de l'Association des notaires bernois a été consacrée à une formation continue qui a traité le thème suivant :« Notariat et monde numérique ». La Professeure Mirjam Eggen a souligné les possibilités de conclure et d'exécuter des contrats à l'aide de la technologie de la « Blockchain ». Le Professeur Stephan Wolf et Martin Eggel, Dr en droit, ont montré une vue d'ensemble des effets de la numérisation, en particulier en droit civil et dans la pratique du notariat. Le thème de cette formation continue, dans son ensemble, a permis de bien sensibiliser les participant-e-s aux nombreux problèmes associés au sujet traité. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des successions, Droit privé, Informatique et droit, Droit du notaire et de l'avocat, CO partie spéciale

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Organisations privées de protection des animaux : pas qualité de partie

      TF – Les cantons ne doivent pas accorder des droits de partie aux organisations privées de protection des animaux dans les procédures pénales concernant des atteintes à la protection des animaux. Le Tribunal fédéral rejette le recours de « l’association faîtière des organisations bernoises de protection des animaux » (APA). (Arrêts 6B_982/2017, 6B_1060/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Procédure pénale
    • Jurius

      Condition pour l'octroi d'une bonification AVS pour assistance

      TF – La personne qui s'occupe d'un proche nécessitant des soins a droit à une indemnité pour assistance dans le calcul de sa rente AVS/AI. Une telle prime n'est cependant pas admise lorsque la personne assistée vit dans un home, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral. (Arrêt 9C_377/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance vieillesse et survivants
    • Jurius

      La « Lozärner Bier » doit préciser qu'elle est brassée à Schaffhouse

      TF – La « Lozärner Bier » devra mentionner sur son étiquette qu'elle est fabriquée à Schaffhouse. Dans un arrêt publié le 27 juin 2018, le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice lucernoise. (Arrêt 7C_761/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Droit administratif, Droit des marques
    • Jurius

      Séquestre confirmé dans l'affaire des frégates de Taïwan

      TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours interjeté contre le séquestre de 900 millions de francs déposés sur des comptes en Suisse dans le cadre de l'affaire des frégates de Taïwan. Cette décision constitue une nouvelle étape vers une restitution des fonds. (Arrêt 1C_152/2018) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Entraide internationale
    • Jurius

      La justice ne peut pas interdire à une mère de déménager

      TF – Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ne peut pas attribuer la garde des enfants à la mère et imposer leur lieu de résidence. Selon le Tribunal fédéral, une telle décision revient à empêcher la mère de choisir son domicile. (Arrêt 5A_1018/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Conclusion du mariage. Dissolution du mariage, Relations entre parents et enfants. Protection de l'adulte, Droits fondamentaux
    • Jurius

      Condamné pour avoir eu la main trop leste

      TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un homme condamné pour actes d'ordre sexuels. Il avait touché les fesses et les parties génitales de deux enfants lors d'une partie de foot improvisée à la plage. (Arrêt 6B_180/2018) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Délits contre les moeurs

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Interdiction d'exercer annulée contre six employés de banque

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule l'interdiction d'exercer infligée en 2015 par la FINMA à six anciens employés d'UBS. Ces derniers étaient impliqués dans le scandale des manipulations dans le négoce des devises découvert en 2013. (Arrêts B-626/2016, B-635/2016, B-642/2016, B-685/2016, B-686/2016, B-688/2016) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
      • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire
    • Jurius

      Confirmation de l’interdiction visant l’importation du tabac à usage oral « Odens »

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme l’interdiction du tabac à usage oral « Odens 10 Extreme White », produit interdit d’importation en vertu de l’ordonnance sur le tabac, en raison de sa nature et de son mode d’utilisation. (Arrêt C-6579/2016) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Agence télégrahique suisse SA : accord dans le conflit du travail

      L’entremise de l'Office fédéral de conciliation dans le conflit collectif du travail impliquant l’Agence télégraphique suisse SA (aujourd’hui KEYSTONE-SDA-ATS-SA) a abouti à la conclusion d’un accord entre les parties et d’un plan social. Les parties ont signé l’accord le 27 juin au château de Wangen an der Aare, et le SECO, qui tient le secrétariat de l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, en a pris connaissance. La procédure menée par cet office a donc été couronnée de succès. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
    • Jurius

      Les cours d’informatique seront obligatoires au gymnase

      Le 1er août prochain entreront en vigueur la modification du règlement de reconnaissance de la maturité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et la modification de même teneur de l’ordonnance du Conseil fédéral sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale. Cette révision partielle propose d’introduire l’informatique en tant que discipline obligatoire dans le cursus gymnasial d’ici à 2022–2023. Ce cours visera à transmettre aux élèves les bases et les concepts des technologies de l’information et de la communication (TIC). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
    • Jurius

      Modifications du Code civil approuvées

      Une modification du Code civil améliorera la protection des enfants contre les abus et les mauvais traitements. Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des nouvelles normes au 1er janvier 2019. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes
    • Jurius

      Lutte contre la violence lors de manifestations sportives : convention approuvée

      Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a approuvé la convention entièrement révisée du Conseil de l'Europe sur la violence lors de manifestations sportives. Ce nouveau texte mise davantage sur les mesures préventives afin d'empêcher la violence, comme l'interdiction de se rendre dans un pays donné. La Suisse a déjà introduit de telles mesures indépendamment de la convention. Les prises de position majoritairement favorables lors de la procédure de consultation confirment la pertinence de cette stratégie de gestion de la violence dans le contexte sportif. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit européen, Police et ordre, Sport
    • Jurius

      Base de données de l’étiquette-énergie pour voitures de tourisme adaptée

      Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique qui entrera en vigueur le 31 juillet 2018. Cette modification concerne la définition et la publication des catégories d’efficacité énergétique applicables en 2019 pour les voitures de tourisme neuves et de la valeur moyenne des émissions de CO2 des voitures nouvellement immatriculées. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Législation

    • Roland Hürlimann / Martin Werner

      Das Werkvertragsrecht in den Entscheiden des Bundesgerichts vom 1. Januar 2017 bis zum 31. Dezember 2017

      Teil 1

      Suite aux commentaires de jurisprudence du Tribunal fédéral des années précédentes sur le droit du contrat d'entreprise (entre autres 2014–2016 dans Jusletter 6 février 2017 ; 2008–2011 dans Jusletter 6 février 2012 ; 2006–2007 dans Jusletter 22 septembre 2008), cette contribution contient un résumé des arrêts du Tribunal fédéral en 2017. Les auteurs suivent la classification thématique des années précédentes. La contribution paraît en deux parties en raison de sa longueur. La partie 1 concerne les décisions relatives à la qualification juridique et à la rémunération. La partie 2 (qui paraîtra après la pause estivale de Jusletter) concerne les décisions concernant les défauts, la responsabilité des défauts, la résiliation anticipée des contrats, et les questions de procédure civile. (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Aperçu de la jurisprudence avec commentaires
      • Domaines juridiques: Contrat d'entreprise, Procédure civile

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