Le Tribunal fédéral a réorganisé les recours contre des tiers en Suisse. La « forteresse » juridique Gini/Durlemann a été démantelée après 64 ans. L'assureur-dommages n'est plus soumis à quelque restriction de recours que ce soit en cas d’actions en responsabilité causale ou à raison du risque. Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence et a considérablement élargi le champ d'application de la subrogation légale conformément à l'art. 72 LCA. La hiérarchie des responsabilités de l'art. 51 al. 2 CO ne s'applique plus. En outre, le Tribunal fédéral a laissé entendre qu’il pourrait admettre le recours illimité d’un assureur-dommages contre un tiers, responsable en vertu du contrat. (jp)

Cette contribution se veut une introduction à la problématique du transfert international du siège social d’une corporation en droits suisse et européen. Après une présentation des notions fondamentales, nous nous intéresserons à l’analyse des régimes juridiques suisse et européen. La relation entre les deux ordres juridiques sera également étudiée. Nous conclurons ce travail par une réflexion sur la situation juridique actuelle.

La doctrine n’est pas unanime quant à la compétence de la Confédération pour réglementer les médias en ligne. Le projet de loi sur les médias électroniques (LME) veut désormais les promouvoir partiellement. On oublie souvent dans le débat public que les cantons sont compétents en l'absence de compétence fédérale. L'auteur souligne que la Confédération et les cantons sont également responsables, en parallèle, des mesures de promotion en faveur des médias. Cette compétence, qui se fonde sur la liberté d'information, comprend également un devoir d'agir, comme l'auteur l'a expliqué dans sa contribution précédente parue dans Jusletter du 25 juin 2018. (jp)

Le 15 juin 2018, l'Assemblée fédérale a adopté la révision du droit de la prescription en droit privé. Cette révision fut initialement entamée dans le but de prolonger les délais de prescription pour les demandes en dommages-intérêts. Il s'agissait de résoudre le problème de la prescription des créances découlant de dommages tardifs. Par la suite, la révision devint une refonte plus profonde du droit de la prescription, impliquant non seulement de nouveaux délais de prescription, mais également de nouvelles règles en matière de suspension, d'interruption et de renunciation. Voici le nouveau droit de la prescription.

Le 14 juin 2018, une partie de la Journée des notaires de l'Association des notaires bernois a été consacrée à une formation continue qui a traité le thème suivant :« Notariat et monde numérique ». La Professeure Mirjam Eggen a souligné les possibilités de conclure et d'exécuter des contrats à l'aide de la technologie de la « Blockchain ». Le Professeur Stephan Wolf et Martin Eggel, Dr en droit, ont montré une vue d'ensemble des effets de la numérisation, en particulier en droit civil et dans la pratique du notariat. Le thème de cette formation continue, dans son ensemble, a permis de bien sensibiliser les participant-e-s aux nombreux problèmes associés au sujet traité. (jp)

TF – Les cantons ne doivent pas accorder des droits de partie aux organisations privées de protection des animaux dans les procédures pénales concernant des atteintes à la protection des animaux. Le Tribunal fédéral rejette le recours de « l’association faîtière des organisations bernoises de protection des animaux » (APA). (Arrêts 6B_982/2017, 6B_1060/2017)

TF – La personne qui s'occupe d'un proche nécessitant des soins a droit à une indemnité pour assistance dans le calcul de sa rente AVS/AI. Une telle prime n'est cependant pas admise lorsque la personne assistée vit dans un home, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral. (Arrêt 9C_377/2017)

TF – La « Lozärner Bier » devra mentionner sur son étiquette qu'elle est fabriquée à Schaffhouse. Dans un arrêt publié le 27 juin 2018, le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice lucernoise. (Arrêt 7C_761/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours interjeté contre le séquestre de 900 millions de francs déposés sur des comptes en Suisse dans le cadre de l'affaire des frégates de Taïwan. Cette décision constitue une nouvelle étape vers une restitution des fonds. (Arrêt 1C_152/2018)

TF – Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ne peut pas attribuer la garde des enfants à la mère et imposer leur lieu de résidence. Selon le Tribunal fédéral, une telle décision revient à empêcher la mère de choisir son domicile. (Arrêt 5A_1018/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un homme condamné pour actes d'ordre sexuels. Il avait touché les fesses et les parties génitales de deux enfants lors d'une partie de foot improvisée à la plage. (Arrêt 6B_180/2018)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule l'interdiction d'exercer infligée en 2015 par la FINMA à six anciens employés d'UBS. Ces derniers étaient impliqués dans le scandale des manipulations dans le négoce des devises découvert en 2013. (Arrêts B-626/2016, B-635/2016, B-642/2016, B-685/2016, B-686/2016, B-688/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme l’interdiction du tabac à usage oral « Odens 10 Extreme White », produit interdit d’importation en vertu de l’ordonnance sur le tabac, en raison de sa nature et de son mode d’utilisation. (Arrêt C-6579/2016)

L’entremise de l'Office fédéral de conciliation dans le conflit collectif du travail impliquant l’Agence télégraphique suisse SA (aujourd’hui KEYSTONE-SDA-ATS-SA) a abouti à la conclusion d’un accord entre les parties et d’un plan social. Les parties ont signé l’accord le 27 juin au château de Wangen an der Aare, et le SECO, qui tient le secrétariat de l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, en a pris connaissance. La procédure menée par cet office a donc été couronnée de succès.

Le 1er août prochain entreront en vigueur la modification du règlement de reconnaissance de la maturité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et la modification de même teneur de l’ordonnance du Conseil fédéral sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale. Cette révision partielle propose d’introduire l’informatique en tant que discipline obligatoire dans le cursus gymnasial d’ici à 2022–2023. Ce cours visera à transmettre aux élèves les bases et les concepts des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Une modification du Code civil améliorera la protection des enfants contre les abus et les mauvais traitements. Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des nouvelles normes au 1er janvier 2019.

Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a approuvé la convention entièrement révisée du Conseil de l'Europe sur la violence lors de manifestations sportives. Ce nouveau texte mise davantage sur les mesures préventives afin d'empêcher la violence, comme l'interdiction de se rendre dans un pays donné. La Suisse a déjà introduit de telles mesures indépendamment de la convention. Les prises de position majoritairement favorables lors de la procédure de consultation confirment la pertinence de cette stratégie de gestion de la violence dans le contexte sportif.

Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique qui entrera en vigueur le 31 juillet 2018. Cette modification concerne la définition et la publication des catégories d’efficacité énergétique applicables en 2019 pour les voitures de tourisme neuves et de la valeur moyenne des émissions de CO2 des voitures nouvellement immatriculées.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juillet 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.

Suite aux commentaires de jurisprudence du Tribunal fédéral des années précédentes sur le droit du contrat d'entreprise (entre autres 2014–2016 dans Jusletter 6 février 2017 ; 2008–2011 dans Jusletter 6 février 2012 ; 2006–2007 dans Jusletter 22 septembre 2008), cette contribution contient un résumé des arrêts du Tribunal fédéral en 2017. Les auteurs suivent la classification thématique des années précédentes. La contribution paraît en deux parties en raison de sa longueur. La partie 1 concerne les décisions relatives à la qualification juridique et à la rémunération. La partie 2 (qui paraîtra après la pause estivale de Jusletter) concerne les décisions concernant les défauts, la responsabilité des défauts, la résiliation anticipée des contrats, et les questions de procédure civile. (jp)