Jusletter

Condition pour l'octroi d'une bonification AVS pour assistance

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, Condition pour l'octroi d'une bonification AVS pour assistance, in : Jusletter 2 juillet 2018
TF – La personne qui s'occupe d'un proche nécessitant des soins a droit à une indemnité pour assistance dans le calcul de sa rente AVS/AI. Une telle prime n'est cependant pas admise lorsque la personne assistée vit dans un home, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral. (Arrêt 9C_377/2017)
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